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cour de cassation avait raison : la troisieme cour de renvoi 

 est tenuedese con former a la loi interpretative. Mais la loi 

 interpretative ne fait que confirmer ici une loi enlachee 

 d'iriconstitutionnalile? Qu'arrivera-t-il si la troisieme cour 

 de renvoi refuse de 1'appliquer? Cette cour dira que, si 

 elle est tenue de se conformer a la loi interpretative, elle a 

 aussi pour obligation plus sacree de n'appliquer une loi 

 que si elle est conforme a la constitution : entre ces deux 

 devoirs, pourra-t-ellehesiter? Elle refusera d'appliquer la 

 loi interpretative, et qu'arrivera-t-il ensuite? Nous ne trou- 

 vons pas dans la brochure de M. Verhaegen la reponse a 

 cette question. Cette reponse , nous allons la donner : il 

 arrivera la confusion des pouvoirs, la destruction de la 

 loi , la suspension de la justice, 1'installation au greffe du 

 pouvoir legislatif, 1'anarchie en un mot : anarchic plus 

 profonde encore si la legislature, par son droit d'initia- 

 tive , pretend annuler 1'arret meme qui a paralyse 1'execu- 

 tion d'une loi. 



Posons un cas different : les cours d'appel declarent 

 successivement, par decision preparatoire sur la compe- 

 tence, quele pouvoir judiciaire peut s'enquerir de la con- 

 formite d'une loi a la constitution; la cour de cassation 

 juge deux fois le contraire. Recours au pouvoir legislatif, 

 qui declare que le pouvoir judiciaire n'a pas competence a 

 eel egard.. Que fera , encore une fois, la troisieme cour de 

 renvoi, si elle se croit autorisee a ne pas appliquer une loi 

 inconstitutionnelle? Elle refusera de se conformer a la loi 

 interpretative; elle mainliendra sa competence; elle ren- 

 verseradu meme coup le pouvoir legislatif. 



A-t-on bien reellement prevu et accepte ces conse- 

 quences? Nous croyons sincerement qu'on ne les a pas pre- 

 vues et qu'on ne se deciderail pas a les accepter. Pips que 



