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jamais , nous diroris que le pouvoir judiciaire n'a pas rec.u 

 la prerogative de juger de la constitutionnalite des lois; que 

 1'art. 107 ne la lui a iiullement conferee, ses termes etant 

 clairs, son attribution elant precise et limitee; que 1'ar- 

 ticle 28 reconnait formellement au pouvoir legislatif la 

 prerogative dominante de donner a une loi obscure ou 

 contestee une incommutable, une irrecusable autorite. 



Dans notre systeme, 1'art. 28 de la constitution, en raf- 

 fermissant en quelque sorle la delegation legislative ren- 

 fermee dans Tart. 26, sert a rnieux expliquer le sens de 

 Fart. 407 et a faire considerer ce dernier comme le titre 

 d'une delegation judiciaire toute speciale et non suscep- 

 tible d' extension , et par la meme 1'art. 107 devenaiit dou- 

 blement clair et dans son texte et dans son esprit , il n'est 

 plus possible d'y voir le titre d'une delegation plus large 

 et comprenant le droit de juger les lois. Cependant, M. Yer- 

 haegen reprocbe a la cour d'appel d'avoir mal a propos 

 employe 1'argumeut d contrario en interpretant 1'art. 107 

 dans son arret du 7 juillet 1847, et il use a son tour de 

 1'argument a fortiori pour 1'appliquer au cas que nous dis- 

 cutons ; apres avoir signale les vices de rargumenlation 

 d contrario, il applique dans ces termes 1'argumentation 

 d fortiori : <r Les arretes et reglements devant etre con- 

 i> formes aux lois, ils doivent 1'etre d plus forte raison a 

 cette constitution dont Tempire des lois derive (p. 22). 

 Jusqu'ici, nous sommes d'accord avec Fbonoiable ecri- 

 vain : oui , si les tribunaux peuvent refuser 1'applicatioa 

 des arretes et reglements contraires AUX LOIS d fortiori, ils 

 peuvenl et doivent la refuser lorsque ces arreles cl regie- 

 merits sont contraires d la constitution; mais 1'auleur con- 

 tinue : Cependant , selon les partisans de 1'argument d 

 contrario, il n'en est pas ainsi : 1'obeissance a la con- 



