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stitution n'est obligatoirc qu'aussi longtemps que la loi 

 le permet... Ici , evidemmenl, il y a confusion : un ar- 

 rete, un reglement directement contraire a la constitution 

 est sans valeur d'application, comme lorsqu'il est contraire 

 a la loi, parce que le pouvoir judiciaire, qui peut formel- 

 lement, en vertu de 1'art. 107, refuser de respecter un 

 arrete general, provincial ou local, contraire a la loi, peut 

 a fortiori y refuser de le respecter lorsqu'il viole directe- 

 ment la constitution : la logique permet evidemment 

 1'extension; elle la commande meme. Mais la position est- 

 elle identique, lorsqu'il est intervenue une loi qu'execute 

 ou qu'applique 1'arrete? Non , sans doute : dans ce cas , le 

 pouvoir legislatif, competent etsouverain , a pose un acle, 

 et cet acte est si puissant que les autorites provinciales et 

 communales ne peuvent pas refuser de s'y conformer (1); 

 1'arrete sera immediatement conforme a la loi; il ne sera 

 que mediatement contraire a la constitution; il aura son 

 litre d'existence necessaire, et les tribunaux devront , sui- 

 vant nous, 1'appliquer. Pour refuser de 1'appliquer, les 

 tribunaux devront d'abord faire le proces a la loi , la con- 

 damner et faire tomber ainsi, en meme temps, la loi et 1'ar- 

 rete qui 1'aura appliquee ou executee. C'est done sans 

 raison que M. Verhaegen veut, par extension de 1'art. 107, 

 que d'autres veulent , comme corollaire naturel du meme 

 article , induire du droit de ne pas appliquer un arreld 

 illegal ou inconslilutionnel , le droit de ne pas appliquer 

 une loi inconstitutionnelle. Entre les deux hypotheses , il y 



(1) Qu'on se rappelle le sort de la proposition de M. Van Meenen, dont 

 nous avons parle plus haul , pag. 462. Si les conseils provinciaux et commu- 

 naux n'ont pas recu la faculle d'exarniner la legalite des arreles royaux, 

 comment auraicnt-ils celle d'examiner la constitutionnalite des lois? 



