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a toute la distance d'un fait legislatif a un fait executif , de 

 la creation a 1'applicalion , de la souvcrainete a la subor- 

 dination. 



8. LOIS INTERPRETATIVES DE LA CONSTITUTION. 



Nous avons dit que c'est au pouvoir legislatif qu'il ap- 

 .partient ^interpreter la constitution. Nous n'avons pas 

 besoin de rappeler qu'il 1'a souvenl interpreted; et quelle 

 que soit 1'opinion que Ton conserve sur 1'exactitude de 

 cetle interpretation, personne, nicitoyen, ni corps ad- 

 ministratifs, ni tribunaux, n'a le droit de 1'invalider. 



Ainsi, la loi du 11 juillet 1852, qui institue Tordre 

 militaire et civil de Leopold, a donne lieu a une discussion 

 approfondie sur la constitutional ite de rinstilution d'un 

 or dre civil (i): qui pretendra ne pas reconnaitre aujourd'hui 

 la valeur de la loi qui a tranche la question, et quel est le 

 tribunal qui refusera d'appliquer Tart. 259 du code penal 

 a 1'individu qui aura usurpe les insignes de 1'ordre civil de 

 Leopold , sous pretexte que la loi qui 1'institue esl inconsti- 

 tutionnelle? 



Ainsi, 1'art. 55 de la loi du 4 aoul 1852 confere au 

 Roi la premiere nomination des conseillers des cours 

 d'appel ; cette disposition , en presence des art. 99, 155 et 

 156 de la constitution fut encore le resultat d'une inter- 

 pretation du pacte fondamental (2) : qui a jamais songe, 



(1) Voyez les notes de la Pasicrisie et les Moniteurs des 1, 4, 5, 6, 8, 9 

 10 et 1 1 juillet 1832. L'ordre civil fut d'abord rejete, sur la proposition de 

 M. Leclercq, par 58 voix contre 33, et ensuile admis au second vote par 

 37 voix contre 35 : le senat le vota a la presque unanimite. 



(2) Le Mon. beige reproduit cette discussion. 



