(470) 



qui songera a arguer dc nullile un arrel auquel aura pris 

 part un conseiller de premiere institution, en soutenant 

 que la loi n'a pu conferer au Roi le droit de nommer direc- 

 lement cette classe de magistrals? 



Ainsi la loi du 26 mai 1848, relative a la rcforme 

 parlementaire et a 1'incompalibilile du mandat legislatif 

 avec les fonctions publiques, a donne lieu a une discussion 

 approfondiesurla constitulionnalite de cette exclusion (1) : 

 le corps electoral songera-t-il a casser cette loi par son 

 vote; est-il un seul electeur qui pretende ne.pasla respec- 

 ter; un tribunal s'aviserait-il, par impossible, de ne pas 

 appliquer une telleloi, s'il pouvait arriver un casouilserait 

 appele a en faire 1'appliration? 



Ainsi, plus recemment, n'est-ce point par une interpre- 

 tation de Tart. 100 de la constitution que la chambre a 

 repousse le principe de la mise a la retraite des magistrals 

 inamovibles a 1'age de 70 ans? Supposez une solution con- 

 traire; supposez que la loi eut ordonne la mise a la re- 

 traite des magistrals a eel age; un juge aurait-il pu pre- 

 tendre que la loi etant inconstitutionnelle, 1'arrete royal 

 qui 1'applique est illegal, et le tribunal parlageant cette 

 maniere de voir, reuni en assemblee generale, statuant 

 snr la pretention du juge reclamant, aurail-il pu declarer 

 que ce collegue n'a pas cesse de faire partie du corps judi- 

 ciaire dans lequel, aux termes de la constitution, il etait 

 entre a vie, avec le benefice de I'inamovibilite (2)? 



(1) Voyez Annales parlem.de 1848: p. 1756,le rapport de M. Malou; 

 pp. 171 1 , 1735 et 1738 , les discours de MM. De Bonne, Lebeau , Tielemans a 

 la chambre; p. 1821, le discours de M. Dewaha au senat; art. 36, 50, 88 de 

 la constitution. 



(2) Voyez Jnnales de 1849, pp. 1195 et 1207. MM. Van Hoorebeke,De 



