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pretation crronee de la constitution n'est pas une loi, que 

 cette loi suspend la constitution, puis qu'elle la met au 

 contraire en action; que celte loi conlient une revision 

 indirecte de la constitution, puisqu'elle la confirme en 

 1'appliquant; que celte loi n'est pas portee de la manicre 

 etablie par la constitution, puisqu'elle a fait 1'objet d'e- 

 tudes, de discussions et de votes solennels, puisque les 

 doutes ou les dissentiments ont ete plus vivement debat- 

 tus, plus murement resolus. Dans ce cas, a moins de nous 

 montrer un texte qui, comme dans les constitutions aineri- 

 caines, aulorise les tribunaux a decreter une interpreta- 

 tion diflerente decelle de la legislature, on ne peut abso- 

 lument pretend re que, chez nous, le pouvoir judiciaire a 

 le droit de refuser d'appliquer la loi. 



Car, remarquons-le bien, la loi est le devoir du legis- 

 lateur, et le seul moyen de mettre la constitution en ac- 

 tion (1). Cette constitution se divise en deuxgrandes series 

 de dispositions : les unes, les plus nombreuses, proclament 

 les droits naturels, ralionnels, eternels; tels sont : 1'ega- 

 lite, la presse, 1'association, le langage, la parole, 1'en- 

 seignement, le petitionnement, le culte, le domicile, la 

 personnalite, la propriete, la liberte, le juge naturel 



(1) Rappelonsces hautes paroles de Portalis : Quand la constitution d'un 

 peuple est etablie, le pouvoir constituant disparait. C'est la parole du 

 Createur qui commande une fois pour gouverner toujours; c'est sa main 

 toute-puissante qui se repose pour laisser agir les causes secondes, apres 

 avoir donne le mouvement et la vie a tout ce qui existe. Par la constitution, 

 le corps politique acquiert tout ce qui lui est ne"cessaire pour etre viable; il 

 acquiert une volonte et une action. Mais alors il se suffit a lui-meme pour se 

 conserver et se conduire. (Discours au corps legislatif, le 23 frimaire, 

 an IX, sur le premier projet du litre preliminaire du code civil.) Cpr. Dau- 

 ray de Brie, Theorie des lots sociales , p. 31. 



