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d'un reglement que la courde cassation refuse d'appliquer 

 comme contraire a la loi; de fait, un pareil reglement 

 frappe par un pareil arret est detruit dans son essence. 

 Que Ton abandonrie done celle distinction subtile : il reste 

 vrai que la loi paralysee est aneantie, et que les tribunaux 

 ont juge la loi. Quoi qu'il en soil, nulle difficulte en 

 apparence; il aura ele permis au pouvoir judiciaire de 

 choisir, comme le dit M. Verhaegen, entre la loi et la con- 

 stitution. 



Mais posons un aulre cas : la constitution declare que 

 la tenue des regislres de I'e'lat civil est exdusivement dans 

 les attributions des autorites communales (art. 109); une 

 loi con fere cette mission a une autre aulorite speciale 

 qu'elle inslitue : les tribunaux s'arrogeront-ils le droit de 

 meconnaitre 1'authenticile des actes dresses par cette auto- 

 rite speciale? D'apres la doctrine opposee a la notre, non- 

 seulement le pouvoir judiciaire pourra, mais il devra 

 meconnaitre la force probante d'actes auxquels une auto- 

 rite creee par une loi inconstilutionnelle n'a pas pu impri- 

 mer le sceau de 1'authenticite : celte autorite est fonda- 

 mentalement incapable, et les tribunaux, en refusant de 

 reconnaitre les actes, laisseront cependant subsister la loi 

 dont ils refuseront simplement de reconnaitre la force ac- 

 tive, la force d'application; ils laisseront fonctionner 1'au- 

 torite, mais ils refuseront simplement de reconnaitre la 

 force probante, la force d'execution des actes dresses par 

 elle.... Cette consequence est rigoureuse : a-t-on vu ou elle 

 conduit? A-t-on mesure la profondeur du desordre qu'un 

 pareil refus jettera dans les families, dans la propriete, 

 dans 1'Etat? Est-il un seul logicien qui ose accepter de 

 telles consequences derivant d'une theorie batie sur le rai- 

 sonncment? 



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