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Inutile d'ajouter que les formes protectrices de 1'inno- 

 cence des accuses etaient rarement observees. 



Voila pour les causes criminelles. Quant aux affaires 

 civiles, c'est-a-dire aux pretentious qu'elevaient des parti- 

 culiers sur les biens confisques, il mesufiira de rapporter 

 que Vargas, Rocla et Del Rio en etaient aussi les supremes 

 arbitres; que les interesses ne pouvaient, le plus souvent, 

 obtenir justice; que des annees s'ecoulaient avant qu'une 

 demande fut instruile (1), et que, lorsqu'apres un si long 

 delai, on avait obtenu une decision favorable, il fallait 

 encore attendre longtemps 1'assignation necessaire pour le 

 payement de sa creance. 



Les clameurs qui s'elevaient de toutes parts sur la lenteur 

 avec laquelle le Conseil des Troubles procedait en cette 

 matiere , determina le due d'Albe , au commencement de 

 1572, a remettre aux conseils de justice des provinces les 

 causes qui concernaient les pretentious sur des biens con- 

 fisques, dans leur ressort respectif : mais il ne leur en con- 

 fiait pas la decision; il voulait seulement qu'ils les instrui- 

 sissent, pour les lui renvoyer, avec leur avis. L'annee 

 suivante, il leur donna le pouvoir de determiner ces causes 

 defmitivement : toutefois, il y mit la restriction qu'avant 

 de prononcer les sentences , ils devraient les lui adresser , 

 ou au Conseil des Troubles, afin qu'ellesneparvinssentaux 

 interesses, qu'accompaguees des ordonnances de payement 



solos los tres t Vargas, Roda y Del Rio, sin que ninguno de los otros 

 conscgeros intervenga, todo como le da la voluntad al licenciado Var- 

 gas. 



(1) On lit, dans le document ci-dcssus cite : . . . . de suerte que 

 ucontcsce comenzarse el pleyto a cabo de tres anos que le siyuen las 

 paries. 



