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precedent sur la competence de la chambre legale. D'an- 



chiennete , ecrit le conseil , Sa Majeste et ses nobles 



progeniteurs comtes et comtesses de Flandres, out eu 



pour chiefve et principale court feodale dudict pays, la- 



dicte chambre legale ayant cy-devant este tenue meisi 



en leur presence, soubz laquelle sont ressortissans 



fiefz et seigneuries esclichees cy-devant par partaige d< 



ladicte comtee et autres plusieurs fiefz principaulx qui 



se relevent en icelle chambre , et sont submis a la con- 



noissance d'icelle tant es proces et questions concernans 



les tresfons ou aultres drois reelz desdicts fiefz, que ainsi 



par appel et ressort de ce que par les cours inferieurs en 



dependans a esle jugee (1), appoinctie ou sententie, 



comme aussi y sont ressortans pour appellation ou re- 



formation toutes les causes jugees par le bailly et hom- 



mes de fiefz du bourg de Bruges, servant aussi icelle aux 



cours y appartenant de chief et sens, quant elle en est 



requis. Et a ladicte chambre 1'authorite que ces senten- 



ces, decrets et appointemens y renduz n'y chiet appel 



ou reformation a aultre court superieure; et s'y publie 



loy en icelle, en court formee deux fois par an, si 



comme a la Saint-Jean et le Noel, une ordonnance ou 



decret de paix et accord que Ton diet lieerlyche vreede, 



laquelle on envoye par tout le pays , vraisemblablemenl 



pour maintenir la paix et obvier a toutes querelles qi 



pourroient escheoir entre principaulx vassaulx de 



Majeste : toutes lesquelles causes et negoces se lrai( 



tent, wident, jugent et decident par ung bailly, quelcqiu 



(1) Dans le memoire de 1737, on cite, comme ayant imprimee, ui 

 Justification du, souverain droit de dernier ressort competant d la chat 

 bre leyale du cotnle de Flandre, du 29 octobre 1 660. 



