( 499 ) 



aux jugements de cctte cour, ne lui reussit pas mieux. La 

 chambre legale prouva fort evidernment, dans un memoire 

 adresse an conseil prive, en 1757(1), que les membres 

 du conseil de Flandre ne pretaient leur concours a la 

 chambre legale que pour autant qu'ils y etaient appeles a 

 la semonce du bailli, pour aider les hommes de fiefs a 

 rendre jugement ou a faire loy . Dans cette derniere pre- 

 tention, le conseil invoquait pour raison que le greffe de ce 

 tribunal et celui de la chambre legale n'en faisait qu'un. 

 Cette derniere etablit encore par d'excellents raisonne- 

 ments, que si le conseil etait parvenu a s'emparer des ar- 

 chives de la chambre legale, c'etait une usurpation qui 

 n'existait pas depuis longtemps, et que cette usurpation 

 etait nee, au reste, de ce que le greffier ou un clerc du con- 

 seil avail souvent reuni cette charge a celle de greffier de 

 la chambre legale (2). C'est probablement a ces debals 

 entreles deux juridictions qu'il faut attribuer un Placart- 

 edit et reglement perpetuel pour former un stil certain 

 asseure de ladicte chambre legale et faire redres de 

 beaucoup d'erreurs tres-prolfitable pour le service de 

 S. M. et bien pubHcq , qui parait avoir etc fait en 

 1656, car a cette epoque une commission du conseil d'etat 

 et du conseil prive fut chargee d'examiner les droits et 

 prerogatives de chacun (5). 



(1) Carton n" 1100 des archives du conseil des finances (Archives du 

 royaume). 



(2) Par decret du conseil d'Etal du 21 octobre 1720 , il fut ordonne au 

 > bailly , sans prejudice de ses droits, de remeltre au greffe du conseil en 

 Flandre les registres de la chambre legale, a I'effet d'etre fait par lesdits 

 greffiers Tenregistrature des fiefs en due forme . 



(3) C'est au moins ce que dit le regislre n 17548 des archives de la chambre 

 des comptes (Archives du royaume). 



