92 DEUXIEME SECTION. 



biens communaux. II prefere les mettre en location 

 moyennant un bail de plus de seize ans. Sans cette du- 

 ree , le fermier ne serait pas suffisammenr. indemnise 

 des frais de cloture et autres. Si Ton voulait vendre , on 

 ne le pourrait faire qu'au profit de compagnies qui ache- 

 teraient a vil prix. On a dit que le partage etait impossi- 

 ble, 1'orateur ne le pense pas ainsi, et ajoute que Ton 

 pourrait prendre pour base le nombre des tetes de betail 

 qui sont annuellement envoyees dans les pacages. En se 

 resumant, 1'orateur dit que, suivant les circonstances , il 

 serait avantageux de partager on d'affermer par baux 

 amphyteotiques* 



Je me demande, ajoute M. de Souvignyaux conclusions du preopinant , 

 si 1'alienation est opportune ? si elle est legale ? s'il est possible memo 

 qu'elle soil legale ? Je range les moyens de tirer parti des biens commu- 

 naux en deux categories , et je placerai dans la premiere ceux qui auraient 

 pour effet reel de denaturer on faire disparaitre la propriete des commtr- 

 nes , tels que la vente , la donation , le partage ; et dans 1'autre , ceux sus- 

 ceptibles de donner a I a commune un produit de ses biens restes entre ses 

 mains , 1'amodiation , 1'arrentement , la plantation , la depaissance. Les 

 communes peuvcut etre proprietaires, mais est-il de leur interet qu'elles le 

 soient ? Non , pour les terrains en culture , pour ceux qui necessitent des 

 soins continus et journaliers ; oui , pour ceux dont les produits constants, 

 independants , d'une culture journaliere et susceptible d'etre consommce 

 stir place, ne sont sujets a aucuue des variations qui resullent de la mobi- 

 lite de 1'esprit humain. Il est des circonstances dans Icsquelles la propriete 

 pent etre tres desavantageuse aux communes; des-lors il y a necessite de 

 vendre, maisavec des formes conservatrices des interets communaux. J'exa- 

 minerai la legislation qui regit les biens communaux depuis le milieu du 

 xvn. e siecle jusqu'a nous, et je citerai la loi du 21 mai 1797 qui a retire 

 aux communes la faculle daugereuse et destructive d'aliener on de parla-r 

 ger a moins d'une loi particulicre. Je sollicite le maintien rigoureux de ses 

 dispositions prohibilives , et je m'eleve avec force contre le parlagc que je 



