DEUX1EME SECTION. 125 



de Petigny ( de Clenord) et de Souvigny, on passe a la 

 deliberation sur la proposition de M. de Souvigny. 

 M. de Petigny presente un amendement ainsi concu : 



La section pense que toutcs les assures qui ont pour objet la con- 

 starvation des bois , scront inutiles et meme injnstes si le gouvernement 

 encourage la destruction par Palienation de ses forets avec facultc de 

 defrichement : 



En consequence , elle exprime le VCEU qu'il ne soil fait aucime alie- 

 nation des bois des communes et de 1'etat, a moins d'absolue neces- 

 site et jamais avec faculte de defrichement. 



M. de Buzoniere demande la division de 1'amende- 

 ment qui est appuyee par M. de la Tramblais. 



La majorite de la section decide que cette division 

 n'aura pas lieu. 



M. de Buzoniere demande que le mot injuste soit sup- 

 prime dans le premier paragraphe. 



Apres une assez vive discussion , cette suppression est 

 ordonnee et Tamendement est adopte. 



M. le president met aux voix la proposition princi- 

 pale de M. de Souvigny ; elle est adoptee en ces termes : 



La prohibition du defrichement des bois ne saurait etre, quant a 

 present , posee comme regie generate : mais c'est une exception a la loi 

 civile , que la societe a le droit d'imposer dans Pinteret de sa consen-a- 

 tion. 



Cette exception doit s'etendre non seulemcnt aux forets situecs sur 

 les sommets ou sur les pentes ayant une iriclinaison determinee par la 

 loi ( par excmple , deux decimetres par metre ) , mais encore aux dc- 

 partements ou les bois n'occupent pas une partie du territoire , dont la 

 proportion serait cgalement determinee ( le dixieme par excmple ). 



La prohibition du defrichement doit etre entouree de conditions 



