142 NOTES ET PIECES JUSTIFICATIVES. 



Que les JYittecapprons seront abolis, mais pourront ceux de Gand avoir et 

 tenir dix ou dome compagnons pour assister le Bailly et la loi quant mestier sera ; 



Que la loi de Gand ne pourra prendre congnaissance hors la ville et echevi- 

 naige , sinon a la requite de leurs vrayes bourgeois pour recouvrer pavement de 

 leurs censives et aultres delnteurs demourans au pays et hors des bonnes villes ; 

 lesquels censiers et de"biteurs ladicte loy pourra adjourner devant eulx comme 

 s'ils estaient demourans en 1'e'chevinage ; 



Que ceux de Gand ne pourront avoir aucuns bourgeois forains plus avant 

 que en la chastellenie de Gand ou plat pays hors des villes privile'gie'es , les- 

 quels bourgeois forains seront tenus d'estre a droit pardevant les lois de leur 

 demeure en toutes actions personnelles et. reelles , et ne pourront ceulx de Gand 

 deflendre leurs bourgeois forains sinon pour le fait de confiscation seulement; 



Que le Prince pourra donner le pays aux bannis de Gand sans pour ce pren- 

 dre le consentement de la loy ; 



Que lesdits de Gand se regleront au fait de la monnoie comme ont fait et 

 feront les autres pays et subjects de Monseigneur ; 



Que chascun retournera a ses terres , rentes et possessions nonobstant dons 

 faits au contraire, mais les meubles demourons levez; 



Que tous appointemens et sentences rendus par contumaoe durant les divi- 

 sions seront nuls et sera chacune partie en son entier de poursuivre son droit 

 comme se elles ne feussent donnes ; 



Que tous bannis et fugitifs de Gand pourront retourner franchement en faisant 

 serment en la main du Bailly desire bons et 16aulx au Prince, de tenir la paix 

 et vivre paisiblement ; 



Que ceux de Gand ne pourront plus escripre en teste; 



Que toutes choses seront oublie"es et ne se pourront dire reproches pour les 

 choses passees , a paine de paix enfrainte ; 



Que en pafant le cours des rentes dont la ville est charged les arrierages 

 eschus depuis la paix de Tours seront tenus en surceance deux ans, au bout 

 desquels iceulx arrierages se payeront en huit ans par e'gale porcion; 



Que tous proces intentds depuis la paix de 1'an 85 a cause des guerres et 

 divisions passe'es seront abolis et exlains, pourvu que chacun pourra recommen- 

 cher et intenter de nouveau telle action que bon lui semblera, et en tel lieu qu'il 

 appartiendra de matieres touchanl lesdites guerres et divisions; 



Que les francs monnoyers qui durant les divisions ont forgie a Gand sans le 



