82 DECXIEME SECTION. 



II ne croit pas que les conseils municipaux des cam- 

 pagnes soient assez eclaires pour se determiner cette 

 mesure ; il desire que le gouvernement, agissant comme 

 tuteur des communes, soil arme d'une autorite suffi- 

 sante pour les y contraindre. 



M. PRATBERNON desire que Ton trace au gouver- 

 nement la marche a suivre dans les divers cas qui 

 peuvent se presenter 5 il y a bien des especes de com- 

 munaux $ la proposition sur laquelle on delibere devrait 

 etablir les principales distinctions. 



M. le conseiller BOURGON, M. DE MAGNONCOUR et 

 d'autres membres pensent que la proposition doit 6tre 

 faite dans toute la generalite possible, en laissant au 

 gouvernement le soin d'entrer dans les details d'exe- 

 cution. 



Apres cette discussion, M. DE MAGNONCOUR redige 

 la proposition en ces termes : 



Le Congres dmet le vceu que I administration supe- 

 rieure prenne des mesures, a fin que les communaux ne 

 soient plus limes au pdturage , mais amodie's , soit 

 pour boiser les parties non-susceptibles de culture, soit 

 pour les cultiver a la charge de payer une rente a la 

 sommune. 



Elle est mise aux voix et adoptee. 



