4 UN CHAPITRE 



Les articles 92 et 95 les indiquent pour le pouvoir judiciaire: ce sont 

 les contestations qui out pour objet des droits civils et des droits politi- 

 ques, sauf, quant aux droits politiques, les exceptions etablies par la loi. 



Suivant ces dispositions, les choses qui tombent sous 1'action du pou- 

 voir judiciaire et en determinent 1'etendue et les limites, se composent de 

 deux elements, dont la reunion est necessaire a cette On, savoir : des droits 

 civils ou politiques et des contestations. 



Ainsi, il ne suffit pas que des droits civils ou politiques aient besoin 

 de se placer sous la sauvegarde de 1'autorite publique pour que le pou- 

 voir judiciaire puisse agir , il faut de plus que ces droils aient donne lieu 

 a une contestation dont ils soient 1'objet. 



Ainsi encore, il ne suffit pas qu'une contestation se soil elevee pour 

 que le pouvoir judiciaire soil appele a en connaitre, il faut de plus que 

 1'interet moral ou materiel , qui se rattache a cette contestation , soil un 

 droit civil ou politique. 



Ainsi , pour revenir au point de depart , le pouvoir judiciaire n'est pas 

 la sauvegarde absolue de tout droit et de tout interet; cette sauvegarde 

 absolue n'appartient qu'aux trois pouvoirs considered dans leur ensemble; 

 chacun d'eux les sauvegarde specialement dans les limites de ses attribu- 

 tions particulieres, et, par consequent, le pouvoir judiciaire, quand un 

 interet a le caractere d'un droit civil ou d'un droit politique, et qu'avee 

 ce caractere il a donne lieu a une contestation. 



L'e'tendue de ce pouvoir et les limites qui le separent des deux autres 

 derivent done de la nature du droit civil et du droit politique ainsi que de 

 celle de la contestation. 



Qu'est-ce qu'un droit civil, qu'est-ce qu'un droit politique? 



Qu'est-ce qu'une contestation? 



Telles sont done les deux questions fondamentales de cette etude. 



Les expressions droits civils, droils politiques n'ont pas ete employees pour 

 la premiere fois dans la Constitution; elles etaient auparavant usitees depuis 

 nombre d'annees. 



Elles n'y ont pas non plus ete introduites avec une acception particu- 

 liere ; elles y sont employees purement et simplement sans aucune addi- 



