DU DROIT CONSTITUT10ISNEL DES BELGES. 9 



droits civils et par droits politiques. Le sens que ces expressions en re- 

 Coivent se manifeste dans les monuments de notre droit, qui toutefois 

 sont d'une origine toute moderne. 



Des expressions analogues se rencontrent, il est vrai, dans le droit 

 remain, 1. 5 , 2, 1. 6 ff. De capite minutis *, mais les denominations 

 droits civils, droits politiques n'apparaissent, telles que les produit la 

 Constitution beige , qu'au moment ou les socie'te's modernes commencent a 

 formuler dans leurs institutions les progres accomplis sous ce rapport 

 par 1'intelligence humaine durant les dix-huit premiers siecles de 1'ere 

 chre'tienne. C'est qu'en effet, les idees qui se resument dans ces denomi- 

 nations impliquent un peuple dont le principe de gouvernement reside 

 exclusivement en lui-meme et, par consequent, leur assigne pour point 

 de depart le droit fran^ais, d'ou elles sont passees dans notre droit, les 

 lois faites depuis la grande revolution de 1789 2 . 



1 L. V, 2. Nunc respiciendum quae capilis diminutione pereanl, et 1 de ea capitis diminu- 

 tione, quae salva civitate accidit, per quam publica jura non interverti constat : nam manere 

 magistrum vel senatorem , vel judicem , cerium est. 



L. VI. Nam et caetera oflicia, quae publica sunt, in co non finhmtur. Capitis enim minutio pri- 

 vata hominis et familiae ejusjura, non civitatis amitlit. 



* Avant ces lois, on ne les rencontre et on ne poirvait les rencontrer nulle part; les ordonnances, 

 les e"crivains jurisconsultes parlent dii droit civil, des droils civils, du droit public, mais dans 

 un tout autre sens. Ainsi dans tine ordonnance de juillet 1512, touchant 1'e'tiide du droit civil a 

 Orleans, les mots droil civil sont employes comine synonymes de lois sdcuiieres , droit sur ce qui 

 ne louche ni au spirituel, ni a la foi, par opposition au droit canon; on y trouve aussi la division 

 du droit civil en droit ecrit ou romain , et droit coutumier. (Recueil des ordonnances par Isambert, 

 t. Ill, p. 20.) Ces mots droit civil se rencontrent avec la meme signification dans une ordonnance 

 de 4451 , qui riablii une 6cole de droit a Caen : jura civilia et canonica. (Mfime Recueil, t. VIII , 

 p. 780.) Dans une ordonnance de mars 1710, relative a la frequentation des cours d'etude et aux 

 examens a subirpour 6tre regu avocat, 1'expression droit civil indiquc le droit romain; 1'ordon- 

 nance exige 1'etude du droit canon, du droit civil et du droit frangais. (Me'me Recueil, t. XX, p. 547.) 



Une declaration du 22 juillet 1697, sur les qualite's et droits des personnes, ne faitaucune dis- 

 tinction entre la qualite de Framais et celle de citoyen; elle ne distingue les personnes dans leurs 

 rapports avec 1'Etat qu'en Francois et etrangers, attachant confuse'ment a la qualil6 de Francais ce 

 que Ton nomme aujourd'bui droits civils et droits politiques, et montrant ainsi que la distinction 

 des uns et des autres par une denomination spe'ciale etail alors inconnue. (MCme Recueil, t. XX, 

 p. 296.) 



On trouve dans le discours prononc6 par 1'avocat general Talon, a 1'occasion des remon- 

 trances du parlement de Paris, sur lesquelles fut rendue la declaration du 18 avril 1681 , interdi- 

 sant aux cardinaux 1'entree dans les conseils du roi, les mots obligations civiles, naturelles et 

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