12 UN CHAPITRE 



consequent, tout emanait. G'est ce qui explique le silence des lois portees 

 a cette epoque sur la distinction des droits en droits civils et droits poli- 

 liques on civiques, entendus selon les definitions precedentes ; sous un 

 pareil systeme, cette distinction etait un non-sens; aussi a-t-elle disparu 

 tant qu'il a dure pour reparaitre aussitot apres. 



On la retrouve en eflet, plus tranches qu'elle ne 1'avait encore ete, dans 

 la constitution du 5 fructidor an III. Apres avoir traile, dans un pream- 

 bule intitule Declaration, des droits et des devoirs de 1'homme et du citoyen , 

 et distingue ainsi ce qui est de la personne de 1'homme et ce qui est de la 

 personne du membre de la cite, elle traite, dans le litre 2, de 1'etat poli- 

 tique des personnes ; et la distinguant de nouveau 1'homme du membre de 

 la cite, elle attribue a celui-ci seul 1'etat politique, et le fait consister dans 

 le vote aux assemblies primaires et le droit d'etre appele aux fonctions 

 etablies par la constitution (art. 11 ); ce sont bien la les droits politiques, 

 tels qu'ils ont ete precedemment definis , et 1'expression elle-meme est 

 expressement employee avec cette signification dans 1'art. 562 ainsi conc.u : 

 Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les 

 assemblies primaires et communales. Quant aux droits civils , si 

 1'expression ne s'y rencontre pas, la chose y est nettement indiquee, 

 d'abord dans le preambule, ou les droits de 1'homme sont declares etre la 

 liberte, 1'egalite, la surete et la propriete, puis par la distinction que fait 

 ce preambule entre 1'homme et le citoyen, et qu'elle renouvelle dans le 

 litre 2 entre le Francais et le citoyen francais. 



Desormais la distinction se reproduit de plus en plus netle et formelle 

 avec le caractere qui lui est propre. 



La loi du 5 venlose an V, qui fait immediatement suite a la constitu- 

 lion de la meme annee et qui a ete portee pour meltre en activite dans 

 toutes ses parlies le Gouvernemenl cree par elle, conlient des instructions 

 sur 1'election aux diflerenles fonciions publiques, alors loutes electives; 

 et dans ses dispositions, cette loi n'atlache a 1'expression droits du ciloyen, 

 d'aulre significalion que celle qui se renconlre dans la definilion des 

 droils poliliques; Ton y trouve meme dans 1'une d'elles cetle derniere 

 loculion expressement employee et confondue avec 1'aulre, en meme temps 



