DU DROIT COISSTITUTIOISNEL DES BELGES. 13 



que la locution droits personnels, evidemment relative aux droits civils : 

 ainsi s'exprime-t-elle, dans le 5 du chap. 2 : Sur les indications 

 donnees par les corps administratifs du nombre et du genre des elec- 

 tions auxquelles 1'assemblee devra proceder et sur les listes des candidats 

 egalement envoyees par ces administrations, 1'assemblee peut ouvrir 

 telle discussion et prendre telle deliberation qu'elle juge convenables , 

 sauf le recours au corps legislatif, dans le cas de contravention a la loi , 

 ou aux tribunaux, dans le cas d'une contestation sur les droits person- 

 nels et politiques d'un individu. 



L'on retrouve une disposition concue en termes semblables dans le 6 

 du chap. 2 de la loi du 18 ventose an VI. 



La distinction qu'elle presente des droits civils el politiques, les deno- 

 minations et le sens que la definition de chacune de ces deux classes de 

 droits leur assigne, passent des lois de la Republique du Directoire dans 

 celles du Consulat et de 1'Empire. 



Ainsi pour citer, avant de parler du Code civil, une loi analogue a 

 celles qui viennent d'etre citees, le decret du 17 Janvier 1806, conte- 

 nant des dispositions reglemenlaires pour 1'execution des Constitutions 

 des 22 frimaire an VIII, 16 thermidor an X et 28 floreal an Xll, Ton 

 trouve, dans le titre I er de ce decret, les expressions droils civils, drolls 

 politiques, employees comme formules de droits distincts; 1'expression 

 droits politiques, plusieurs fois repetee, y est employee comme synonyme 

 des droits du citoyen , comme designant 1'habilite a elire aux fonctions 

 publiques, a y etre elu et a les exercer. 



C'est surtout dans le Code civil et dans les discussions qui en ont pre- 

 pare la redaction definitive que ces denominations et les idees qu'elles 

 exprirnent recoivent une consecration expresse. 



Les articles 7, 8, 11 et 15 du Code civil portent : L'exercice des 

 droits civils est independant de la qualite de citoyen, laquelle ne 

 s'acquiert et ne se conserve que conformement a la loi constitution- 

 nelle. 



Tout Franc.ais jouit des droits civils. 



L'etranger jouira, en France, des memes droits civils que ceux qui 



