DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. 15 



motifs du tit. I cr du liv. I er , C. C., sont regies et assignes par la Con- 

 stitution ; ils forment le droit de cite que les Remains appelaient jus 

 civitalis; ils composent la liberte publique et constituent le citoyen, en 

 prenant ce mot dans son acception stricte et rigoureuse. 



Les droils civils sont decrits et distributes par la loi civile; c'est de 

 leur ensemble que resulte la liberte individuelle, ce droit appele plus 

 particulierement par les Romains jus quirilium. (Locre, Ibid., VIII, 2.) 



Le droit politique, dit Gary dans 1' expose des motifs du vceu du 

 tribunal sur le meme litre, determine la maniere donl les citoyens 

 concourront plus ou moins imme'diatement a 1'exercice de la puissance 

 publique. (Ibid., XVI, 1.) 



Si, maintenanl, 1'on passe des lois de 1'empire aux disposilions por- 

 tees durant le royaume des Pays-Bas, et qui ont vecu jusqu'au jour ou 

 la Constitution beige a ete faite, Ton y Irouve encore les expressions 

 droits civils, droits politiques, employees avec la signification que leur 

 assigne la definition donnee a chacune d'elles. 



Ainsi un arrete-loi du 22 septembre 1814, relatif a la naturalisation 

 des etrangers, confond la jouissance des droits politiques avec le droit de 

 remplir les fonctions publiques. 



On retrouve les memes expressions rattacbees respeclivement aux mecnes 

 objets dans le rapport presente au roi, en 1815, par la commission char- 

 gee de la revision de la Loi Fondamentale des Pays-Bas. Les mots droits 

 civils y sont employes comme 1'expression des droits propres a la personne 

 de 1'honime, reconnus, proteges par la loi; les mots droits politiques, 

 comme 1'expression des droits de la puissance publique. Vous avez de- 

 clare, sire, y est-il dit, que vous aviez accepte la souverainete, sous la 

 condition expresse qu'une loi fondamentale garantit suffisamment la 

 liberte des personnes, la surete des proprie'tes, en un mot, tous les 

 droits qui caracterisent un peuple reellement libre. 



Nous avons pense qu'apres un certain temps, il fallait mettre un 

 >- terme au desir d'ameliorer, et que la fixite de ce qui etait reconnu bon 

 devrait etre pre'fe're'e a la vague esperance de la perfection. Nous pro- 

 posons de regarder, apres dix ans, comme definitives et comme faisant 



