16 UN CHAPITRE 



partie de la Loi Fondamentale , les dispositions des slain is e'manes de 

 Votre Majeste, ou approuves par elle, relatives au droit d'elire les 

 membres des divers colleges et au droit d'y sieger, c'est-a-dire a 1'exer- 

 cice des droits politiques. 



Les dispositions de la Loi Fondamentale confirment ces explications du 

 rapport qui en expose les motifs : ces dispositions se trouvent dans le 

 chapitre I cr , qui traite du royaume et des regnicoles, c'est-a-dire du ter- 

 ritoire, de 1'Elat et des droits de ses habitants. 



Les articles Sail concernent ces droits. Us etablissent une division 

 tranchee entre les droits civils et les droits politiques et la nature res- 

 pective des uns et des autres. L'art. 5 embrasse 1'ensemble des droits ci- 

 vils en renvoyant a la loi le soin d'en regler 1'exercice ; il rejette par cela 

 meme dans la classe des droits politiques ceux dont traitent les articles 

 G a 11 ; et les details, dans lesquels entrent a cet e'gard ces derniers ar- 

 ticles, nous presentent les droits politiques comme les droits de la puis- 

 sance, de 1'autorite, du pouvoir public, c'est-a-dire les droits des per- 

 sonnes a 1'effet d'elire et de nommer, d'etre elu et nomme aux charges 

 publiques , de conferer et d'exercer les pouvoirs attaches a ces charges , en 

 un mot, les droits attaches par la Constilulion aux personnes considerees 

 comme constituant le corps national, droits qui leur appartiennent non a 

 leur litre de personnes, mais au litre de la nation, droits derivant non 

 de la nalure des personnes, mais de la nalure des nations, ce qui nous con- 

 duil a reconnaitre dans les droits civils les droits propres a la personne 

 humaine, lui appartenant a ce litre et derivant de sa nature. 



On retrouve ces idees reproduites dans le Code civil publie avant 1850 

 pour le royaume des Pays-Bas. La Loi Fondamentale avail renvoye a la 

 loi pour la determination de 1'exercice des droits civils; ce code, en dis- 

 tinguant les droits civils des droits politiques , leur assigne une origine 

 et une nature differentes par des dispositions qui declarenl la jouissance 

 des uns independanle de celle des aulres, considerent les premiers 

 comme propres a la personne humaine sans distinction , au moins en 

 regie ge'nerale, du Beige et de 1'etranger, considerent les seconds comme 

 de'rivant de la nation el en rattachent 1'acquisition aux exigences de 





