DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. 17 



la Loi Fondameutale. (Art. 10, litre preliminaire, art. l er , litre l er .) 



Toutes ces idees , qui se rencontrent diversement exprimees dans les 

 monuments officiels du droil, se rencontrent egalement dans les ecrivains- 

 jurisconsultes les plus eslimes, lorsque ces monuments ont pris naissance; 

 il sufiit de citer Merlin, Reperloire de jurisprudence , aux mots drolls civils. et 

 poliliques; Dalloz, Jurisprudence du XIX" siecle, aux memes mots, preambule * ; 

 Touillier, Cours du droil civil, livre I er , tilre I cr . 



Tel elait Yelat de la langue du droit au moment ou la Constitution beige 

 a etc portee el ou les expressions dont on recherche la signification y 

 ont ele employees. 



Le projet en avail ete redige par une commission qu'avail nominee le 

 Gouvernement provisoire. 



Ce projet fut presenle au Congres national et examine par cette assem- 

 blee; il est ainsi le germe de la Constitulion qui nous regit et ne doit 

 pas etre neglige quand on recherche le sens des lermes de quelques-unes 

 de ses dispositions. 



L'on y trouve plusieurs fois employees les expressions droils civils, droils 

 poliliques, et nulle part on ne renconlre un seul mot qui, directement ou 

 indirectemenl, annonce 1'intenlion de leur donner une signification difie- 

 rente de celle que, jusqu'alors, elles avaient recue dans la langue du 

 droit; les auteurs.du projel leur ont done laisse cette derniere significa- 

 tion dans leur ceuvre, et, par une consequence ne'cessaire, elles 1'ont con- 

 servee dans la realisation de ce projet, si les modifications que le Congres 

 y a introduites ne signalent un changement, et il n'en est rien. 



L'on trouve 1'expression droils poliliques employee dans les articles 4, 5, 



1 Cet auteur ajoute, il est vrai (sect. 4), que, dans un sens plus e'tendu , ces mots comprennent 

 1'egalite des Francis devant la loi, la liberle des cultes, la libertede la presse, etc.; mais ce sent 

 la des droils propres a la personne humaine, abstraction faile de la qualite de merabre d'une na- 

 tion, ce sont de veritables droits civils; aussi reconnait-il que le sens special , ordinaire de 1'expres- 

 sion ue la rend applicable qu'a 1'exercice de la puissance publique par l'intermediaire des citoyens; 

 que 1'autre sens, plus elendu, n'est qu'un sens ge'neiique appliquant 1'expression non aux individus, 

 mais au corps de la societ6, a celte branche de la science du droit connu sous la denomination 

 de droit public ou politique, chose toute distincte des droits des individus connus sous la d^no- 

 mination de droits poll tiqucs, dont traitaient les loisalors en vigueur, en y attachant la significa- 

 tion ordinaire de cette expression. 



TOME XXVII. 5 



