18 UN CHAPITRE 



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50, 56 et 93 de la Constitution; Ton trouve 1' expression droits civils em- 

 ployee dans les articles 50, 56 et 92. Toujours, ces expressions sont em- 

 ployees purement ou simplement, comme dans le projet primitif, et, par 

 consequent, avec le sens qu'elles avaient eu jusqu'alors. Un passage du 

 rapport de la section centrale pourrait peut-etre laisser quelque doute a 

 cet egard ; c'est celui ou il est dit que les contestations auxquelles pour- 

 rait dormer lieu la perception des impots, n'ont pas pour objet des 

 droits civils; qu'ainsi la disposition de 1'art. 92 ne fait pas obstacle a 

 ce que le legislateur ordinaire regie, comme il trouvera a propos, le 

 mode de decider les contestations en matiere d'impots, et c'est en ce 

 sens que la section centrale a entendu cette disposition, qui attribue 

 exclusivement aux tribunaux le jugement des contestations qui ont pour 

 objet des droits civils. 



On croirait peut-etre devoir induire de cette explication de 1'art. 92 

 de la Constitution que 1'objet des contestations relatives a la perception 

 des impots est un droit politique; mais cette induction serait fausse; la 

 contestation sur la perception d'un impot peut ne pas avoir pour objet un 

 droit civil, sans qu'il en resulte qu'elle porte sur un droit politique; et de 

 fait, la section centrale, dans les explications qu'elle donne de 1'art. 92, 

 ne le dit pas; on doit meme ajouter qu'elle n'a pu le dire, car elle se serait 

 mise en contradiction avec 1'art. 93, qui pose en regie generale qu'il 

 appartient au pouvoir judiciaire de connaitre des contestations sur les 

 droits poliliques. 



La section centrale ne dit qu'une chose, c'est qu'une contestation rela- 

 tive a la perception de I'impot n'est pas de sa nature une contestation sur 

 des droits civits ; et cela est vrai , sans que pour cela il soit necessaire d'en 

 faire une contestation sur des droits politiques; cette espece de contesta- 

 tion, on le verra plus loin, tantot implique des droits debattus entre la 

 personne du contribuable et la personne civile de 1'Etat, representee, sous 

 ce rapport, par le domaine et le tresor publics, tantot est etrangere a tout 

 debat sur des droits entre deux personnes, et se borne a engager, d'une 

 part, 1'autorite publique, qui commande, et, d'autre part, le sujet, qui 

 doit 1'obe'issance dans les limiles et sous les garanties que reclame 1'ordre 



