DU DROIT CONSTITUTIOINNEL DES BELGES. 19 



social. Dans le premier cas, se rencontrent des droits civils etune contes- 

 tation ; dans le second, il ne peut en etre question que tres-indirectement ; 

 mais 1'un et 1'autre dependent des circonstances et de la nature de 1'e'tat 

 de choses qu'elles produisent, et au legislateur seul il appartient de les 

 apprecier, pour en deduire, dans la juste mesure que component les 

 priricipes memes de la Constitution, soil 1'intervention exclusive du pou- 

 voir executif ou du pouvoir judiciaire, soil 1'intervention successive de 

 chacun de ces pouvoirs coordonnes entre eux. 



Le rapport de la section centrale sur les articles 92 et 93 de la Consti- 

 tution ne peut done rien sur le sens des expressions droits civils, droils 

 politiques; apportees dans ces articles par les idees, dont elles sont la for- 

 mule, par 1'usage, qui en avail consacre la signification, elles y ont con- 

 serve cette signification, elles y sont la formule de ces idees; et ainsi se 

 trouve determine 1'un des elements des choses qui tombent sous Faction 

 du pouvoir judiciaire et en determinent 1'etendue et les limites. 



Reste a determiner 1'autre element, la contestation : 



Que doit-on entendre par la? 



On doit entendre des pretentious contraires ; ce mot n'a pas d'autre sigui- 

 Gcation dans le langage ordinaire, et la Constitution ne lui en donne spe- 

 cialement aucune autre. 



Rattache, comme il Test, dans les articles 92 et 93 de la Constitution, 

 aux droits civils et politiques, et, par consequent, aux interets civils et 

 politiques, inseparables de ces droits considered au point de vue de 1'in- 

 tervention des tribunaux, il signifie des pretentious contraires, relatives 

 soil a 1'e'tendue ou aux effets de ces droits dans 1'une des parties conten- 

 dantes. 



Ainsi deflnie , la contestation suppose, quant a 1'objet dont il s'agit ici, 

 un interet de personne engage de part et d'autre. S'il en est aulrement , 

 il n'ya plus de pretentious, il y a ou une discussion purernentlheorique, 

 dans laquelle 1'autorite publique n'a que faire, ou, d'une part, des preten- 

 tions et, d'autre part, une manifestation de la volonte nationale faite par les 

 delegues de la nation investis du pouvoir legislatif ou du pouvoir execu- 

 tif, et dans laquelle ces delegues sont personnellement desinteresses au 



