20 UN CHAPITRE 



point de vue des droits civils ou poliliques; il y a du chef de 1'un ou 

 1'autre pouvoir un acte de souverainete ; a ce litre, obe'issance lui est due 

 par ceux auxquels ces deux pouvoirs commandent; aucun de'bat direct n'est 

 done possible entre eux 1 ; le pouvoir judiciaire d'ailleurs, qui n'emane de 

 la nation que comme le pouvoir legislalif et le pouvoir executif eux-memes 

 en emanent, c'est-a-dire, rii plus ni moins qu'eux, ne pouvait par cela 

 meme , sans y porter atteinte, et commettre une usurpation, permettre 

 qu'on attraie devant lui ceux qui en sont investis , aux fins directes de 

 de'battre leurs actes avec eux et d'en oblenir I'annulation. 



Ces dernieres considerations achevent de preciser le second element des 

 choses, qui lombent sous Faction du pouvoir judiciaire, la contestation; 

 pretentious contraires dans lesquelles se trouvent engages des deux cotes 

 des interets de personnes et qui sont relatives soil a 1' existence des droits 

 civils ou poliliques, soil a 1'etendue ou aux effets de ces droits dans 1'une 

 des parties conlendantes. Telle est la contestalion , dont le pouvoir judi- 

 ciaire est constitutionnellement appele a connaitre. 



Et qu'on ne disc pas que, renfermee dans ces limites, la definition est 

 en contradiction avec les lois , qui supposent la possibilite de proces enlre 

 des parliculiers et 1'Etat, ainsi qu'avec les garanties, que la Conslitution 

 a entendu assurer aux particuliers centre loule oppression privee ou publi- 

 que par la division de la souverainele en Irois pouvoirs. 



Aucune de ces conlradiclions n'existe, si Ton ne confond des choses 

 distinctes ou si Ton ne perd de vue la veritable nature des garanties assu- 

 rees par la Constitulion conlre 1'abus de 1'un ou de 1'autre des pouvoirs 

 legislatif , execulif et judiciaire. 



Des proces sont possibles, il est vrai, entre 1'Elal et des parliculiers; 

 mais dans ce cas , 1'Etal n'est point la nation , corps souverain dont 1'au- 

 lorite s'e'tend a ce litre sur les personnes et les choses; il est lui-meme une 

 personne ayant des droils civils et des actions a exercer pour s'en assurer 

 la conservation comme toutes autres personnes, regle'e comme elles dans 

 ces droils et ces actions par la loi civile, assujettie comme elles a 1'auto- 



. 



1 On dit debat direct, parce que des molifs qu'on n'a pas a examiner pour le moment, appel- 

 lenl, dans cerlainscas, le pouvoir judiciaire a verifier la 16galit6 des actes du pouvoir exdcutif. 



