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rite publique non moins qu'a la loi civile, et ce n'est qu'en confondant 

 deux choses aussi distinctes, la nation et la personne de 1'Etat, qu'on pent 

 voir une contradiction dans la definition de la contestation; il suffit, en 

 consequence, de signaler cette confusion pour en detruire 1'effet. 



Des rapports intimes, on ne peut le meconnaitre, unissent la nation et la 

 personne de 1'Etat , et pourtant les differences qui les separent sont essen- 

 tielles et leur font a chacune une existence a part. 



II va de soi, en effet, que quand on dit la personne de 1'Etat, on entend 

 parler d'une simple personne civile et non d'une personne veritable; 

 1'Etal n'en est pas une. Or, une personne civile n'est autre chose qu'une 

 fiction par laquelle, dans une vue d'utilite quelconque, des biens meu- 

 bles ou immeubles acquis ou a acquerir sont reputes la propriete de cette 

 utilile et donnent lieu, par 1'intermediaire de persomies y preposees, 

 a 1'exercice de tous les droits civils propres a une personne veritable. 

 Quelle que soit cette utilite, quels que soient ceux qui en retirent les 

 benefices , la personne civile est chose distincte de leur personne ; les 

 droits civils inherenls a 1'une sont distincts des droits civils inherents a 

 1'autre. 



Dans ce sens, il y a une personne civile de 1'Etat. 



L'utilite, qui en est le principe, comprend tous les interets auxquels se 

 ratlache 1'existence d'une nation , et pour la conservation desquels des 

 biens sont necessaires. 



Ces biens en sont reputes la propriete. De ce chef, 1'exercice des droits 

 civils propres aux personnes veri tables lui est attribue, et si un pareil etat 

 de choses a une grande affinite avec la nation , il n'en differe pas moins 

 essentiellement. 



Une nation a une existence reelle; elle est active et souveraine; elle agit 

 dans 1'exercice de sa souverainele, soit par la loi, soit par 1'execulion de 

 la loi , soit par la justice ou le jugement ; elle est la source des droits 

 politiques, elle reconnait les droits civils; elle ne peut done etre une per- 

 sonne naturelle ou civile, ni en exercer les droits; elle ne peut done avoir 

 des proces ni exercer de ce chef des actions judiciaires. 



Elle peut seulement avoir des inlerels en vue desquels des biens meubles 



