22 UN CHAPITRE 



ou immeubles, acquis ou a acquerir, sont constitues en propriete, et par- 

 tant en personne civile. 



II en est d'elle relativement a ces biens et a ces interets comme de lous 

 ceux qui beneficient des interets, en vue desquels des biens sont consti- 

 tues en propriete, et par cela meme en personne civile; pas plus qu'eux, 

 elle ne se confond avec ces biens ni avec les droits propres a la qualite de 

 personne civile , malgre 1'affinite qui les unit : cette affinite est pour elle de 

 la meme nature que pour eux, et, par consequent, ne peut produire des 

 efFets diflerents. Son existence, comme la leur, est done dislincte de ces 

 biens et de ces droits, en d'autres termes, de la personne civile qui en 

 depend. Ces biens et ces droits sont, dans un cas comme dans 1'autre, 

 possedes, administres et exerces par des preposes agissant au nom de cette 

 personne civile, et jamais la nation n'est partie dans les proces et les 

 actions qu'un semblable etat de choses peut engendrer. C'est ce qui arrive 

 pour les matieres de domaine , d'enregistrement, de succession, de timbre , 

 d'hypotheque , de transcription , de douanes , d'accises et d'autres impots 

 dont la loi fixe a la fois le principe et la quotite a payer par cbacun. Le 

 tresor public, representant veritable de la personne civile de 1'Etat , se 

 trouve investi de droits mobiliers et immobiliers pour lesquels il peut even- 

 tuellement avoir des reclamations a exercer conlre des particuliers , et dont 

 peuvent sortir des proces entre eux et cette personne civile, mais non 

 avec la nation. 



C'est ce qui arrive encore, mais seulement apres 1'acte de 1'autorite 

 publique qui en regie la repartition entre les particuliers pour les impots, 

 dont la loi s'est bornee a poser le principe , en laissant au pouvoir executif 

 le soin de faire cette repartition; 1'acte qui la contient est un acte d'auto- 

 rite, emane des delegues de la nation, obeissance lui est due a ce litre. II 

 ne peut, en consequence, engendrer de pretentious contraires dans les- 

 quelles seraient engages , de part et d'autre , des interets de personnes sni- 

 des droits civils ou politiques ; par suite, il ne peut donner lieu a des 

 proces ou contestations sur des droits civils ou politiques. La possibilite 

 d'une contestation semblable ne commence que du jour ou le tresor public, 

 en d'autres termes, la personne civile de 1'Etat, se trouve investie par cet 



