DU DROIT CONSTITUTIONNEL DBS BELGES. 23 



acte de droits determines a charge des particuliers , la contestation alors 

 peut exister entre deux personnes; si elle nait, elle a pour objet, soil 

 1'elendue de la dette dans ses rapports avec les dispositions de la reparti- 

 tion, soit la dette meme quand le particulier soutient s'etre acquitte ou ne 

 pas lomber sous les termes du litre de Faction, ou conteste la legalite de 

 ce litre. Des exemples analogues se presentent pour les reclamations rela- 

 tives aux pensions, aux Iraitemenls el aux Irailements d'altenle, comme 

 pour les effets des Iraites diplomatiques. Avant qu'une pension ou qu'un 

 traitemenl d'allente n'ail ete accorde ou qu'une place a laquelle un traite- 

 ment est attache n'ait ete conferee, ou apres qu'il a ele decide qu'il ne 

 serail dorenavanl pas confere de place au litulaire d'un traitement d'at- 

 tenle, el qu'en consequence, son Iraitement cessera ou apres qu'une place 

 a ele supprimee, ou que le Iraitement attache a ceite place a ete supprime 

 ou reduit, il ne peut y avoir a ce sujel ouverture a conleslation sur des 

 droits civils ou politiques , car il n'y a pas deux personnes civiles ou 

 nalurelles engage'es contradictoiremenl dans des prelenlions sur ces droits. 

 II y a, d'uneparl, une personne, celle du pretendant a la pension, au trai- 

 lemenl ou a la place, el, d'aulre part, la nation souveraine reglant, par 

 ses delegues du pouvoir legislatif ou execulif , une maliere donl la libre 

 disposilion lui apparlienl. Des inlerets el des droits civils, engageant con- 

 Iradicloiremenl des personnes cl donnant par la ouverture a conleslalion 

 sur ces droits, ne surgissent que quand la re'clamalion d'un particulier 

 tend a obtenirpayemenl des lermes echus d'une pension ou d'un irailemenl 

 d'altenle a lui accordes, ou du traitemenl d'une place a lui conferee el 

 auxquels ni loi, ni acle d'autorile n'a encore fail subir les modifica- 

 lions donl il vienl d'elre fail menlion; dans ce cas, a la personne du 

 reclamanl se Irouve opposee la personne civile de 1'Elal chargee de 1'obli- 

 galion donl il reclame le payemenl ; il y a ainsi ve'ritablement conlesta- 

 lion sur des droils civils, cl c'esl pour avoir perdu de vue celte distinclion 

 que, danslaChambre desRepresentants, en novembre 1845, 1'on a concu 

 des doutes sur la competence du pouvoir judiciaire pour resoudre les 

 queslions soulevees a ce sujel. 



C'est aussi parce qu'on avail perdu de vue celle dislinclion de la nalion 



