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et de la personne civile de 1'Elat que Ton a encore couc.u des doutes en 

 cetle occasion sur la competence du pouvoir judiciaire pour prononcer 

 sur les effets d'un traite diplomatique. Un pareil traile, en tant qu'acte 

 de nation a nation et quant aux effets qu'il peut produire entre les par- 

 ties contractantes , echappe a 1'action du pouvoir judiciaire ; il peut lomber 

 sous cette action en tant qu'acte d'une des nations contractantes a ses 

 sujets, ou a ceux qui y sont assimiles et quant aux effets qu'il peut 

 produire entre elle et eux. Considere sous le premier rapport, le traite 

 diplomatique appartient au droit international, dont, a defaut d'un juge 

 superieur aux deux nations, les regies et leur application doivent etre 

 1'ceuvre d'un commun accord et, par consequent, ne peuvent etre du 

 ressort des tribunaux que 1'une d'elles a constitues et qui en tirent leur 

 autorite. Considere sous le second rapport, le traile diplomatique ne 

 concerne que 1'une des nations contractantes et ses sujets; public dans le 

 pays de cette nation, il y revet le caractere et y produit les effets de la loi; 

 il peut y creer des obligations et des droits civils, dont les debiteurs et 

 les creanciers sont des personnes civiles et naturelles; il y peut, en conse- 

 quence, engendrer de verilables contestations sur des droils civils de la 

 competence du pouvoir judiciaire. 



On n'ajoutera point a ces exemples ceux des actions publiques, exer- 

 cees par le ministere public , ou des actions exercees par les gouverneurs 

 des provinces en matiere electorale ou en matiere d' exemptions de milice ; 

 il n'ya, dans ces actions, rien qui ressemble a un proces soutenu par un 

 parliculier centre 1'Etat; il ne s'y rencontre qu'un interet de personnes 

 engage de part et d'aulre sur des droits civils ou poliliques, interet pur 

 et simple d'un cote et par ce motif soutenu directement par 1'interesse, 

 interet mele, d'autre part, d'un interet general et d'ordre public et, par ce 

 motif, soutenu par un magistral. 



Ainsi dans 1'action publique, 1'accuse ou le prevenu se pretend inno- 

 cent du fait qui lui est impute, ou non coupable a raison de ce fait, ou 

 non passible d'une peine ou simplement passible de telle peine plutot 

 que de telle autre; ses pretentious sont relatives aux droits de sa per- 

 sonne ou de ses biens , par consequent a ses droils civils , quelquefois 



