DU DROIT CONSTITUTIOINJNEL DES BELGES. 25 



meme a ses droits politiques; il les soutient centre un magistral; celui-ci, 

 de son cote, soulient des prelenlions contraires ; il les soutienla un litre qu'il 

 faut bien prendre garde de confondre avec un aulre litre egalemenl propre 

 a son office; il les soutient comme representant des inlerets personnels el 

 reels de tous , a 1'integrile el a la securile desquels porle une grave atteinle 

 loul crime impuni; il agil au nom de 1'universalite des droits civils etpoli- 

 liques, el ses prelenlions de ce chef constituent, avec celles du prevenu el 

 de 1'accuse, une veritable conlestation sur des droits civils ou politiques; 

 elles rentrenl avec elles dans la de'finitioi) qui en a e'te donnee; il intervienl 

 encore, il esl vrai, a un aulre lilre, mais ce lilre esl loul a fail dislincl 

 du premier, et ne peut le delruire non plus que ses effels; il inlervienl 

 comme represenlanl du pouvoir execulif, poursuivanl 1'execulion deslois, 

 concouranl, pour celle fin, a 1'adminislration de la justice; mais sous 

 ce rapport, il n'esl poini partie dans une conteslalion; il ne precede 

 dans aucun iuleret personnel quelconque; il ne precede que dans 1'inleret 

 abslrail de la loi ou de la juslice, ni plus ni moins que le juge lui-meme; 

 il peut meme, a ce litre, ce qui acheve de le separer completement du 

 premier, il peul conclure conlre 1'action publique, quoiqu'intentee par 

 lui; el on le relrouve iniervenanl au meme litre dans 1'adminislration de la 

 justice civile comme dans celle de la justice criminelle; au premier lilre, 

 il gere les interets de tous, il pourvoit a la garde des droils civils, auxquels 

 se rapporlenl ces inlerets; il fait ce que tous faisaient par 1'aclion publique 

 avanl qu'on ne connut 1'inslilution du ministere public ; il remplace cetle 

 inlervenlion individuelleaulorisee par 1'inleret el le droit de chacun en cas 

 de crime; il represente done cet interel el ce droil, son aclion les com- 

 prend, el rencontrant 1'interel et le droil de 1'accuse, elle constitue une 

 veritable conteslation sur des droits civils ou poliiiques, un interet de per- 

 sonnes engage de part el d'autre sur ces droils; c'esl ce qui, dans la loi 

 de 1791 el dans le code du 5 brumaire an IV, avail fait distinguer 

 1'accusateur public du commissaire du Gouvernement , el avail , par une 

 consequence en apparence rigoureusement vraie, quoiqu'en realile erro- 

 nee, fail confier ces fonclions a des magislrals differenls et difleremment 

 nornmes. Au second litre, le ministere public est elranger a 1'aclion 

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