26 UN CHAPITRE 



eomme parlie; il n'y intervient que comme en maliere civile, c'est-a-dire 

 pour 1'exe'cution des lois, a laquelle le pouvoir executif doit lenir la 

 main parlout ou elle est engagee, et ce caractere se manifeste speciale- 

 ment dans le droit qui lui appartient de conclure , nonobstant 1' action 

 intenlee par lui, a I'acquittement ou a 1'absolution de 1'accuse, au lieu 

 de recourir au desislemenl '. Ces considerations sur le ministere public 

 s'appliquent en grande partie aux actions dans lesquelles les gouver- 

 neurs de province interviennent en matiere e'lectorale et en matiere de 

 milice; la aussi se trouve engage un double interet de personnes sur des 

 droits politiques ; 1'inlerel d'un elecleur ou d'un milicien determine d'une 

 part et 1'interet de tons les elecleurs ou d'un grand nombre de miliciens 

 d'autre part, auquel se joint 1'interet abstrait de 1'exe'cution de la loi; les 

 electeurs, les miliciens peuvent, dira-t-on, pourvoir a leur interet; mais 

 s'ils le peuvent, ils ne le font pas toujours, soil par ignorance, soit par 

 faiblesse, soit parce qu'ils preferent souffrir un passe-droit au deplaisir 

 de s'exposer aux charges et aux embarras d'un proces; la loi a voulu 

 que leur interet ne peril point ainsi , et elle 1'a fait repre'senter par le 

 premier magistral administratif de la province, en meme lemps que par 

 la elle a en meme lemps assure 1'execulion de ses disposilions ; a ce 

 lilre done un double inlerel de personnes sur des droils politiques se 

 trouve engage conlre un interet de la meme nature 2 . 



II n'y a done rien a conclure de ces sortes de proces conlre la definition 

 de la contestation ; il faudrail pour cela confondre des cboses disiinctes. 



On doit en dire autant des garanties assurees par la Constilulion aux 

 parliculiers conlre loul abus du pouvoir legislalif el du pouvoir execulif; 

 elles sonl suffisanles nonobslanl celle definilion, pourvu que chacun soil 



1 Le Ministre de la justice peut ordonner au procureur ge'ne'ral d'agir; il en est de m6me de la 

 Cour d'appel; Tun, dans ce cas, intervient, en vuede 1'exe'cution des lois d'ordre public, et 1'autre 

 en vue de leur application. 



2 Les contestations sur la milice sont ici range'es parmi les contestations sur des droits poli- 

 tiques, parce qu'en effet, consider^ comme il doit I'fitre dans un pays libre, le service militaire, 

 partie de la puissance publique, forme 1'objet d'un droit non moins que d'une obligation, et que 

 ce droit est tout politique; aussi est-il considere" comme tel par la loi militaire, qui attache a 

 certaines peines 1'incapacite 1 du service militaire. 



