28 UN CHAPITRE 



de 1'action directe des citoyens, tant a cause de 1'inamovibilite de la plu- 

 part de ses membres que de 1' absence de toute responsabilite morale pour 

 des hommes volant en secret et decidant en corps. 



Force est done de renfermer strictement le pouvoir judiciaire dans les 

 definitions de ses deux elements constitutifs : ces definitions en determi- 

 nent 1'etendue et les limites, et fixent ainsi le veritable sens des articles 92 

 et 93 de la Constitution : 



92. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont 

 exclusivement du ressort des tribunaux. 



93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont 

 du ressort des tribunaux, sauf les exceptions etablies par la loi. 



II existe neanmoins entre ces articles une difference qui restrain I 

 encore les limites du pouvoir judiciaire, telles qu'elles viennent d'etre 

 tracees , et il importe d'en fixer nettement la signification. 



Les contestations sur des droits civils sont toujours du ressort des 

 tribunaux. 



11 n'en est pas de meme de celles qui ont pour objet des droits politi- 

 ques; elles ne sont de leur ressort qu'en regie generate; des exceptions 

 peuvent etre apportees par la loi a cette regie. 



Telle est la difference; pour les droits civils, regie generate sans excep- 

 tion possible; pour les droits politiques regie gene'rale, avec la possibi- 

 lite d' exceptions. 



Ramenee a cette forme, la difference s'explique d'elle-meme; elle depend 

 des rapports de 1' exception a la regie, en d'autres termes, de ce qu'on doit 

 entendre ici par exception. 



Ce mot n'exprime pas le pouvoir arbitraire de deroger a la regie; un 

 pareil pouvoir est incompatible avec elle; il exprime done un pouvoir 

 renferme dans certaines limites, et comme toute loi a son principe dans 

 la nature des cboses auxquelles elle se rapporte, tel est aussi le principe 

 des limites du pouvoir exceptionnel de deroger a une regie. 



La regie, les exceptions dont elle est susceptible, ont ici pour objet les 

 droits politiques et les contestations auxquelles ils peuvent donner lieu : 

 Ton a vu quelle en etait la nature, et surtout en quoi ils differaient des 



