DU DROIT CONST1TUTIONNEL DBS BELGES. 29 



droits civils, objet, avec les contestations auxquelles ils petivent donner 

 lieu, d'une regie libre de toute exception. 



11 n'en est pas des droits politiques comme des droits civils; ils n'ap- 

 partiennent pas a la personne de l'homme a ce litre comme les droits 

 civils; ils appartiennent a la nation; ils n'appartiennent a 1'individu que 

 comme membre de la nation, a ce litre. Cetle difference re'agit sur les 

 contestations auxquelles les uns et les autres peuvent donner lieu. Propres 

 aux individus, les droits civils donnent lieu a des contestations qui leur 

 sont egalement propres , qu'ils sont maitres de poursuivre ou d'aban- 

 donner, qu'ils poursuivent, quand et comme bon leur semble, a leurs 

 risques et perils personnels, qui ne peuvent etre decidees que suivant la 

 regie absolue du droil personnel de chacun, etqui, en consequence, sont, 

 d'une maniere absolue, aussi de la competence des tribunaux. Cette com- 

 petence, au contraire, rencontre des limites, quant aux contestations sur 

 les droits pojitiques, la ou en rencontre la propriete elle-meme de ces 

 droits, c'est-a-dire dans la nation a titre de laquelle cette propriete existe. 

 Ne'cessaire en these generale, la propriete individuelle des droits politi- 

 ques se modifie et se limite dans certains cas et dans certaines personnes. 

 Les contestations auxquelles ils peuvent donner lieu n'appartiennent done 

 pas plus aux individus d'une maniere absolue que ces droits eux-memes. 

 Les limites qu'en subit la propriete leur sont applicables; en dehors de 

 ces limites, elles ne sont plus la chose des personnes, elles n'ont plus 

 pour objet une question absolue du tien et du mien, elles ne sont plus a la 

 disposition des personnes , la nation en reprend la disposition pour y 

 statuer, et elle n'a plus, dans ce cas, a ne consulter que les regies du droit 

 absolu des personnes; elle doit consulter, en outre, et principalement les 

 lois de son existence, c'est-a-dire les lois de 1'ordre public, ce qui e'carte 

 la competence d'une autorite telle que celle des tribunaux, n'ayant d'ac- 

 tion que celle que lui imprime 1'initialive volontaire des parties, n'ayant de 

 regies que celles du droit absolu de celles-ci. 



Oil sont les limites de la propriete individuelle des droits poliliques? 

 ou commence done le domaine des exceptions a la regie qui place sous 

 la competence des tribunaux les contestations sur ces droits? 



