DU DROIT CONSTITUTIOINNEL DES BELGES. 31 



les termes dans lesquels le pouvoir legislatif doit se renfermer pour faire 

 une application fidele de 1'art. 95 de la Constitution. 



Jusqu'a present, cet article et 1'art. 92 ont ete considered comme la 

 regie des attributions du pouvoir judiciaire ; mais il en est deux autres 

 dont 1'un explique et 1'autre etend cette regie, ce sont les articles 107 et 

 106. Quelques mots sur ces articles completeront cette etude. 



L'art. 107 porte : Les cours et tribunaux n'appliqueront les arretes 

 et reglements generaux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils seront 

 conformes aux lois. 



Cet article ne subordonne pas toute application des arretes et des regle- 

 ments a une verification prealablement faite par les cours et tribunaux de 

 la conformite de leurs dispositions avec les lois. Supposant seulement que 

 les cours et tribunaux aient a en faire 1'application , il la subordonne, 

 dans cette hypothese, a semblable verification, et comme elle ne peut se 

 presenter que dans le cas ou ils sont saisis de contestations sur des droits 

 civils ou de contestations sur des droits politiques non legalement sous- 

 traites a leur juridiction , c'est aussi dans ce cas seulement que leur est 

 reconnu le pouvoir de juger de la legalite des arretes et reglements ; 

 renferme dans ces limites, ce pouvoir explique, il n'etend point leurs 

 attributions, et, par centre, il ne restreint pas celles du pouvoir exe- 

 cutif. 



Quelques mots acheveront d'etablir la verite de ce dernier point, dont 

 derive une consequence importante. 



La mise en action de toute loi consiste dans deux operations distinctes : 

 1'exacte application de la volonte qu'elle exprime aux divers cas auxquels 

 celte volonte se rapporte, puis la soumission volontaire ou forcee a ses 

 prescriptions. 



L'une de ces operations est du ressort des cours et tribunaux , lorsqu'il 

 s'eleve des contestations sur des droits civils et des contestations sur des 

 droits politiques non legalement soustraites a leur juridiction; a defaut 

 de contestations de ce genre, elle est du ressort du pouvoir executif, 

 comme 1'autre operation , la soumission forcee a ses prescriptions , est 

 aussi de son ressort, avec cette difference qu'elle Test dans tous les cas ; 



