52 UN CHAPITRE 



de la il suit que quand ce pouvoir, dans ses differentes subdivisions, porte 

 un arrete ou fait un reglement pour 1' execution d'une loi , et a celte fin 

 determine et regie les divers cas auxquels elle doit s'appliquer , il ne le 

 fait que pour les cas non sujets a contestations sur des droits civils ou a 

 contestations sur des droits politiques non legalement soustraites a la juri- 

 diction des cours et tribunaux; que si une contestation de cette nature 

 vient a s'elever, les mesures prescrites par lui n'ont d'existence legitime 

 et ne doivent, en consequence, etre suivies qu'aulant qu'elles soient con- 

 formes aux lois, en d'autres termes, qu'autant que 1'application qui en 

 est faite et qui appartient alors exclusivement aux cours et tribunaux soil 

 ratifiee par eux. 



Les cours et tribunaux, en verifiant la legalite de ces mesures, ne font 

 done qu'user du pouvoir d'application des lois, qui leur est propre el qui 

 est etranger au pouvoir execulif, dans les contestations sur des droits 

 civils ou politiques; ils n'empietent done aucunement sur les attributions 

 de ce pouvoir; ils se tiennent en dehors des limites de son action et, par 

 consequent, ne 1'arrelent ni ne 1'entravent. 



De cette explication de 1'art. 107 de la Constitution et des bornes 

 qu'elle lui assigne derive la consequence importanle qu'on ne peut, ni 

 par parite de motifs, conclure de cet article que les cours et tribunaux ne 

 doivent appliquer les lois qu'autant qu'elles seront conformes a la Consti- 

 tution, ni en vertu de la maxime indusio unius esl exclusio allerius, en con- 

 clure qu'il ne leur est pas permis d'en juger la constitutionnalite avant de 

 les appliquer : jugeant de la legalite des actes du pouvoir executif, aux 

 fins de prononcer sur les contestations relatives aux droits civils et sur les 

 contestations relatives aux droits politiques non legalement soustraites a 

 leur juridiclion, les cours et tribunaux se posent et decident la question 

 de savoir comment la loi doit etre appliquee; jugeant la constitutionnalite 

 des lois, ils se posent et decident la question de savoir si la loi sera ou 

 non appliquee : ce sont la, on le voit, deux questions tout a fait diffe- 

 rentes, et par suite la solution de 1'une n'implique aucunement la solution 

 de 1'autre. Cette derniere reste done intacte, malgre 1'art. 107 de la Consti- 

 tution, et la solution doit en e"tre exclusivement cherchee dans le principe 



