DU DROIT COISSTITUTIONNEL DBS BELGES. 35 



lion de la part des autres pouvoirs; elle est toujours pour eux vraie, 

 juridique, constitutionnelle, et ils doivent s'incliner devant elle. 



L'art. 107, on 1'a vu, n'y peut rien; il n'est qu'une simple explication 

 de 1'etendue du pouvoir judiciaire dans ses rapports speciaux avec le 

 pouvoir executif, respectant, meme entre eux, loin de les etendre, les 

 limiles de leur souverainete respective, et differant en cela de 1'arlicle 

 qui le precede immediatement. 



Get article porte : La Cour de cassation prononce sur les conflits 

 d'attributions, d'apres le mode regie par la loi. 



II va de soi qu'il ne peut etre question ici de conflits entre le pouvoir 

 legislatif et le pouvoir judiciaire. Get article statue sur un etat de choses 

 anterieurernent existant; dans cet etat, les conflits se rapportent toujours 

 a des interets de personnes certaines, ce que suppose d'ailleurs la compe- 

 tence du pouvoir judiciaire, et le pouvoir legislatif ne peut se trouver 

 saisi de la connaissance d'interets de cette nature; il ne s'agit done que de 

 conflits entre le pouvoir executif et le pouvoir judiciaire. 



On doit meme se restreindre encore et dire qu'il ne peut etre question 

 de conflits eleves par le pouvoir judiciaire a 1'encontre du pouvoir exe- 

 cutif : 1'un ne devant appliquer les actes de 1'autre qu'autant qu'ils soient 

 conformes aux lois, tout conflit de sa part est inutile; le pouvoir dont 

 la Constitution 1'investit lui suffit pour defendre et conserver intacte son 

 autorite; le conflit n'a un but veritable que de la part du pouvoir 

 executif; c'est aux fins d'y pourvoir qu'a statue 1'art. 106 de la Consti- 

 tution. 



11 n'y avail de choix, pour y parvenir , qu'entre le pouvoir legislatif, le 

 pouvoir judiciaire et le pouvoir executif. Le premier et le dernier ne 

 pouvaient, par des raisons diverses, etre charges de vider les conflits; le 

 second seul pouvait 1'etre sans danger pour la ponderalion des pouvoirs, 

 sur laquelle repose tout 1'ordre constitutionnel : outre que la composition 

 du premier s'oppose a ce qu'il soil charge de prononcer sur des interets 

 de personnes, sa toute-puissance legislative, 1'influence qu'elle lui donne 

 sur le pouvoir executif pourrait le conduire a 1'absorption dans son 

 interet indirect d'une partie du pouvoir judiciaire; il y aurait meme 



