DU DROIT CONSTITUTIONNEL DBS BELGES. 37 



desquelles repose le pouvoir legislatif; par leur nature meme, par les 

 passions qui les animent necessairement , les partis, majorite et mino- 

 rite, sont hors d'etat de se faire constamment de la justice et de 1'impar- 

 tialite une regie inviolable; la securite pour tous, pour les majorites, non 

 moins que pour les minorites, essentiellement variables, n'est possible 

 qu'au prix de 1'independance du pouvoir judiciaire , et cette independance 

 perirait si elle avait pu etre livree aux interpretations des partis; la 

 Constitution ne 1'a pas voulu; elle y a mis obstacle en definissant elle- 

 meme le domaine de Faction de ce pouvoir, et elle en a prevenu tout enva- 

 hissement en restreignant 1'intervention de la loi dans le jugement des 

 conflits aux regies de la procedure. 



Ainsi se trouvent determinees en quelques dispositions simples et claires 

 1'etendue et les limites du pouvoir judiciaire. 



II embrasse dans son action les regies du juste, relatives a la personne 

 de rhomme et appliquees aux contestations sur ce qui est propre a cette 

 personne. 



II embrasse dans son action, mais seulement en general, les regies du 

 juste, relatives a la nation et appliquees aux contestations des personnes, 

 en tant que membres de la nation, sur les droits d'elire, de nommer, 

 d'appeler, d'etre elu , nomme et appele aux charges de la puissance publi- 

 que, de conferer et d'exercer les pouvoirs attaches a ces charges. 



II doit s'arreter, sous ce dernier rapport, devant les exceptions que 

 comporte le principe general et que reconnait la loi. 



II n'a pas a s'arreter devant 1'application des regies du juste que pour- 

 rait avoir faite le pouvoir executif pour des cas qui donnent lieu a des 

 contestations. 



11 prononce enfin, par 1'organe de la plus haute d'entre ses institutions, 

 et suivant le mode prescrit par la loi sur les conflits eleves par le pouvoir 

 executif, ne consultant a cet effet que les dispositions sur lesquelles 

 repose son existence. 



Apres avoir, par ces dispositions, constitue le pouvoir judiciaire, la 

 Constitution pose les principes de 1'organisation des differents corps appeles 

 a 1'exercer. Ces principes, unis a ceux qui sont 1'objet de cette etude, 



