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dalions qui devaicnt rendre un complc annucl a un in- 

 specleur general, charge de la surveillance des bourses; les 

 articles 4, 5 et de I'edit reglent les conditions de colla- 

 tion au profit des candidate les plus instruits, etc. (1). 



Get ensemble de mesures, depuis 1617 jusqu'en 1788; 

 les abus souvent signales et qui ont motive ces mesures; 

 I'opinion des auteurs; la progression constante de 1'inter- 

 vcntion souveraine dans 1'administration des bourses vo- 

 lanles com me des bourses annexe'es; les releves ou inven- 

 laircs ordonues a plusicurs reprises, tout cela prouve, 

 comme nous le disioiis en commenc.ant, que les bourses, 

 meme les bourses volantes, ctaicnt regies par Pautorite, 

 ctaient considerees comme entrees dans I'universite et 

 comme se rattachant au bien public , suivant 1'expression 

 du prcambule du decret dc 1701. Ce qui peut servir a le 

 prouver encore, c'est I'edit de Joseph II du 9 septem- 

 bre 1784, concernant les deniers publics. En d<Tmis- 

 sant les mots deniers publics, 1'auteur de I'edit y men- 

 tionne, en general, ceux des [ondations qui onl trait au 

 public, ce qui comprend evidemmerit, ainsi que le fait 

 rarticle 17 de notre arrete du 2 decembre 1825, les re- 

 venus des fondations de bourses considerees comme eta- 

 blissemenls publics ou de bienfaisance (2). 



Cc caractere se relrouve dans la legislation moderne 



(1) L'edit n'cst insoi-e dans aucun recueil imprimd. II a uie public ct pla- 

 canle par le recteur le 4 oclobre 1788. Voir le carton 1672. 



(2) L'cdit de 1784 est dans la collection des placards detaches de la Bi- 

 bliotheqne royale; Part. l cr est ainsi concu : o Par deniers publics on doit 

 > entendre, non-seulement ceux de nos domaines, aides, subsides et autrcs 

 branches qtielconques de nos revenus , ainsi que ceux des provinces , villes, 

 communautes et aulres administrations municipales, raais aussi ceux des 

 eijlises, confrerics, hopilaux, maisons d'invalides , de pauvrcs cl d'orphc- 

 jins ct d'antres fondalions qui ont trait an public. 



