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cedent, quelles difficultes faisaienl naitre les conflits de 

 souverainete'et de juridiction, a une epoque ou les insti- 

 tutions n'etaient point reglees par la grande loi de I'unite 

 et de Puniformite. Felicilons-nousde vivre sous un regime 

 ou des conflits qui durent cinq siecles sont impossibles et 

 ou ceux qui surgissent ont Fimportance d'un simple debat 

 prive qu'un arret peut regler sans retard et souveraine- 

 ment. 



ANNEXE A. 



Extrait d'un avis du grand conseil de Malines, en date du 

 20 decembre 1742, au sujet d'un conflit entre ce conseil et la 

 chambre -legate de Gand. 



Philippe-le-Bon> en 1455, institua un conseil collateral 

 qu'il nomma son conseil prive" ou grand. conseil. Son fils, Charles- 

 le-Hardi, vbyant le grand nombre d'affaires qui se traitoient 

 audit grand conseil et qu'il n'e"toit phis possible de le laisser plus 

 longtems ajsa suite, trouva bon d'ctablir une nouvelle cour de 

 parlement qu'il ordonna de tons sesduche"s, cornt^s, pals, et 

 seigneuries de par-dec,a etre tenu a toujours en sa ville de Ma- 

 lines, en ordonnant qu'icelle cour de parlement auroit connois- 

 sance de toutes causes et questions desquelles, avant laditte 

 institution, la connoissance et decision appartenoient a lui en 

 sondit grand conseil. 



Ce parlement, apres la mort dudit due, 6tant venu. a cesser, 

 il y cut derechef grand conseil suivant le prince jusqu'a ce que, 

 en 1503, il fut retabli a Malines, auquel fut declare" qu'il auroit 

 la connoissance et judicature de toutes et quelconques causes et 

 matieres dont le grand conseil auparavant avoit accoutume de 

 connoitre, tant en premiere instance que de ressort, lorsqifil 

 estoit lez lui (le due) et a sa suite... 



