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lion des tribunaux est suffisante , puisqu'aucun droit n'est en 

 souffrance, pourquoi creer de nouveaux rouages administra- 

 tifs? 



M. le vicomte de Genouillac combat 1'opinion du preopi- 

 nant; il explique ce qu'oa entend dans les campagnes par 

 1'expertise. Les experts n'ont pas seulement a juger des ques- 

 tions d'engrais : ils ont a se prononcer sur des interets plus 

 grands. Oui, il est utile que le gouvernement signale quel- 

 ques hommes, que l'estime publique recommande, 11011 moins 

 que leurs connaissances agricoles , a la confiance des proprie- 

 taires ; c'est un prestige qui leur sera accorde et Ton trouvera 

 des hommes assez devoues pour accepter cette mission. Mais 

 ce n'est pas seulement dans le nord de la France , dans la 

 re'gion ou les baux a argent sont plus generalemenl acceptes, 

 que les experts ont a remplir une mission utile ; pour les 

 metairies, 1'expert est pour ainsi dire indispensable, car les 

 proprie'taires eloignes trouveraient en eux d'impartiaux de- 

 fenseurs de leurs interets. 



M. Billet ne veut pas combattre les baux a long terme ; cette 

 modification est generalement adoptee maintenant et 1'agri- 

 culture y trouve d'heureux resultats; mais il croit devoir faire 

 observer que la question posee par M. le marquis d'Havrin- 

 court, n'est point neuve. 11 cite plusieurs auteurs qui se sorit 

 occupes de ce sujet et il rappelle qu'il y a quelques annees le 

 Congres agricole , alors reuni a Arras, la traita se'rieusement. 



II se demande ensuite quelle utilite presenteraient les ex- 

 perts ; lorsque des difficulte's s'elevent entre le proprietaire et 

 lefermier, elles se reglent amiablement on pardevant les tri- 

 bunaux. Amiablement, les experts sont riomme's des deux 

 cote's sans que le gouvernemeat intervienne ; pardevant les 

 tribunaux, alors ceux-ci designent des experts impartiaux et 

 qui donnent satisfaction aux partis. L'orateur le repete , il ne 

 voit pas 1'utilite de faire intervenir le gouvernement. 



M. le marquis d'Havrincourt repond d'abord a 1'observation 

 de M. Billet relative a la nouveaute de la question; sans doute 

 MM. Passy et Ladoucette se sont occupes des baux a longs 

 termes, mais si le preopinant avait lu leurs ouvrages, s'il 

 connaissait le memoire de M. d'Havrincourt ou meme le re- 

 sume qui en a ete fait dans les proces-verbaux, il saurait que 

 ce memoire , bien loin d'etre une copie des ouvrages prece- 

 dents, n'a ete ecrit que pour arriver a des conclusions pppo- 

 sees. Ce n'est pas seulement la moralite et 1'impartialite qu'il 

 faut dans les experts; sans doute, ceux qui sont nomme's par 

 les tribunaux offrent toute la garantie a cet egard ; il importe 

 surtout qu'ils soient capables, et qu'ils aient une complete 

 connaissance des valeurs agricoles, connaissance qu'on trouve 



