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Tous les etablissements hospitallers ont une salle pour un 

 service quotidien de consultations gratuites. 



11 sera public par les Prefets, dans la forme des reglements 

 d'administration publique, des arretes qui determineront 

 1'importance , les prerogatives et 1'etendue du service interieur 

 des maisons hospitalieres , sauf approbation miriisterielle. 



Les infirmeries, fondees par des particuliers et les maisons 

 communales de secours, ne sont pas soumises aux reglements 

 des Prefets, mais sont placees sous leur surveillance. 



ART. 5. 



Les malades, les incurables, les infirmes et les vieillards 

 indigents des communes privees d'e'tablissements hospitaliers , 

 seront, sur leur demande, ou celle de leurs families, admis aux 

 hopitaux-hospices de leur circonscription , d'apres 1'avis prea- 

 lable du comite de salubrite et du bureau de bienfaisance , et 

 sur 1'attestation ecrite du medecin de charite qui constatera la 

 gravite de la maladie, de la blessure ou de rinfirmite, et la 

 ne'cessite de radmission. 



ART. 6. 



II y aura dans les hopitaux-hospices des salles speciales pour 

 les malades, ou les vieillards payant, sur un taux de journees 

 ou pension regie par un tarif dresse par le Prefet en Gonseil 

 general. 



ART. 7. 



11 sera pourvu aux frais de premier etablissement par 



Et aux frais annuels d'cntretien par 



ART. 8. 



Les communes qui possedent actuellement , et lors de la 

 promulgation de la presente loi, un ou plusieurs etablisse- 

 ments hospitaliers , seront exonerees de toute part coutribu- 

 tive a rerection et a 1'eritretien des maisons hospitalieres de 

 nouvelle creation, dans le cas ou les ressources de leurs 

 maisons hospitalieres leur permettraient de subyenir a 1'en- 

 tretien de la proportion d'indigents malades, d'infirmes, de 

 vieillards , etc. , afferente a leur population propre. 



ART. 9. 

 Les precedentes dispositions ne porteront aucune atteinte 



