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aux droits des communes rurales ou autres, sur les lits des 

 hospices et hopitaux, ni aux fondations speciales faites par les 

 departements, les communes ou les particuliers qui doivent 

 toujours etre respectees, et qui viendront en decharge du 

 contingent des municipalites au profit desquelles ces institu- 

 tions ont etc cre'ees. 



ART. 10. 



Al'avenir, toute fondation de lit faite par une personne 

 charitable, a moins de stipulation coritraire, expresse et for- 

 melle , profitera a la commune que le bienfaiteur habite ou 

 qu'il habitait, et viendra exonerer cette meme commune dans 

 une proportion egale a 1'importance de la fondation. 



11 en sera de meme a 1'egard des dons et liberalites qui 

 viendront egalement en Ide'duction du contingent des com- 

 munes , de fa^on qu'il soit possible d'amortir progressivement 

 les redevances communales. 



ART. 11. 



Sont attaches aux hopitaux de 



l re Classe : Un docteur en me'decine et un docteur en 

 chirurgie, chacun par 40 ou 50 lits. 



2 e Classe : Un docteur en me'decine et un docteur en chi- 

 rurgie , chacun par 50 a 60 lits. 



3 e Classe : Un docteur en me'decine et un docteur en chi- 

 rurgie chacun par 60 ou 70 lits. 



4 e Classe : Un medecin et un chirurgien (D rs en medecine). 



5 e Classe : Un medecin-chirurgien (D r en medecine). 



6 e Classe : Un medecin-chirurgien. 



ART. 12. 



Les fondations priveeset communales ne peuvent se former 

 qu'ayec I'approbation du ministre , et les medecins sont a la 

 nomination des prefets. 



Notre travail est termine : nous avons cpnsciencieusement 

 rempli notre tache. Si des erreurs ont ete commises , notre 

 volumineux memoire contenant les elements de nos appre- 

 ciations , les donnees de nos calculs , la source de nos rensei- 

 gnements , ces erreurs sont verifiables et peuvent etre re- 

 dressees. Nous osons nous autoriser d'un illustre exemple et 



