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sous le regime de la communaute legale , tous 6poux qui 

 auraient neglig6 de faire cette declaration? 



7. Devrait-on abroger la dispense de Tinsciiption pour 

 les hypotheques legales des femmes , des mineurs et des 

 interdits ? 



Du moins , ne devrait-on pas conferer aux creanciers 

 du mari et du tuteur la faculte que I'article 2195 du code 

 civil confere aux acquereurs, de purger les hypotheques 

 legales existant independamment de I'inscription ? 



8. Devrait-on abolir le principe de la speciality des 

 hypotheques conventionnelles ; en d'autres termes , attri- 

 buer aux notaires le pouvoir de conferer une hypotheque 

 generale sur lesbiens presents et a venir du debiteur? 



9. La societe est-elle tenue en droit rigoureux de re- 

 parer le dommage cause aux inculpes ou accuses reconnus. 

 innocents ? En cas d'affirmative , comment cette repa- 

 ration sociale pourrait-elle etre pratiquee sans inconve- 

 nient ? 



10. Quelle est Tinfluence des peines purement infa- 

 mantes, telles que I'exposition publique et la degradation 

 civique an double point de vue de la moralisation des 

 condamnes et de la repression ? 



11. Quels seraient, en dehors de Taction repressive or- 

 dinaire et du regime penitentiaire a instituer, les meil- 

 leurs moyens de diminuer le nombre des recidives ? 



12. Quels sont les moyens de rendre efiicace la surveil- 

 lance des liberes , sans que cette surveillance soit un ob- 

 stacle a leur reclassement dans la societe ? 



13. Le patronage pratique enves les liberes mineurs. 

 peut-il etre applique avec le meme succ^s aux liberes 

 adultes? 



Dans ce cas , quelles seraient les conditions indispen- 

 sables pour que ce patronage ne degenerat pas en abus 

 et en encouragement pour le crime ? 



