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la propriete des marques de fabriqiie , en obtenant par 

 des traites de reciprocite , le droit de poiirsuites dans 

 lous les pays etrangers oil la France a des consuls. 



)> C'est la la veritable protection dont notre commerce 

 a besoin pour la securite des affaires d'exportation. 



)) Ce ne sont point les fraudes de nos nationaux, mais 

 bien celles de I'etranger qu'il s'agit de reprimer, et les 

 propositions faites ne pourraient point atteindre ce but. 



)) Une loi qui forcerait chaque fabricant a apposer sa 

 marque d'une fa^on indelebile, serait une tyrannic 

 envers les petits fabricants si nombreux en France ; 

 cette mesure etablirait immediatement un monopole au 

 profit des fortes maisons,puisqu'un fabricant qui ne fait 

 qu'un petit nombre de pieces resterait inconnu , et arri- 

 verait a ne plus pouvoir vendre ses produits. 



)) Toute mesure que le gouvernement pourrait adopter 

 pour constater l^galement les marques de fabrique ne 

 pent etre que facultative et non obligatoire. 



Je suis , moi aussi , un homme pratique , repond 

 M. Croutelle , et cependant je veux les marques obli- 

 gatoires. On ne prendra pas , dites-vous , les pieces des 

 petits fabricants parce qu'elles porteront leur nom ; on 

 les prendra bien moins encore lorsqu'elles ne porteront 

 aucune signature, aucune garantie ^ il faut toujours met- 

 tre son nom sur ses produits, toujours signer ses oeuvres.)) 

 M. LE President, avant de mettre aux voix la question 

 des marques obligatoires ou faculta lives , fait remar- 

 quer que la meme reserve que celle qu'il a demandee 

 pour lui-meme doit etre observeea Tegard de M. Chaix- 

 d'Est-Ange, depute de laMarne, membrede la deuxieme 

 section , et present a la discussion. 



La question resultant du programme est posee dans 

 les termes suivants : 



