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Les demandes en separation de corps ne pourraienl 

 elles etre jugees sur simples memoires, sans debats pu- 

 blics et souvent scandaleux? i',. ; 



Enfin, dit I'orateur en terminant, ne seraiMl pas utile 

 de modifier la condition des avoues et de leur attribuer 

 un traitement fixe et paye par I'etat? Leur ministere^ tout 

 desinteresse alors, concilierait un grand nombre de dif- 

 ferends et amenerait une diminution sensible dans le 

 nombre des proces. 



M . DE Pinteville-Cernon enumere les difficultes qu^e- 

 prouve toujours I'institution d'une nouvelle loi penale. 

 Toutefois il voudrait atteindre non-seulement les plai- 

 deurs de mauvaise foi , dont a parle avec tant de raison 

 M. Bonneville, mais encore les plaideurs Umeraires. 



Parmi ces derniers, il en est un surtout dont il desire 

 sincerement voir reprimer I'ardeur indiscrete et tracas- 

 siere. Ce plaideur riche et puissant, qui n'a pas a re- 

 douter les frais qui ruinent les plaideurs vulgaires , c'est 

 le fisc. Souvent les pretentions qu'il eleve sont tene- 

 ment legeres que la conscience des officiers du ministere 

 public se refuse k les appuyer. 



Voila , dit I'orateur , voila le plaideur auquel je vou- 

 drais appliquer I'amende edictee par le code bavarois. 

 Oui, celaest facheux a dire, mais cela est vrai. L'etat 

 a interet au proces , et trop souvent ce plaideur frivole 

 meriterait d'etre puni. 



Arrivant au fond de la question, M. de Pinteville dit 

 quedeja la loi a present diverses mesures louables dans 

 le but dediminuer les proces. Telle est celle qui prescrit 

 la communication des pieces dans les causes non som- 

 maires, communication suivie quelquefois d'une conci- 

 liation. Mais cette mesure ne sera vraiment efficace que 



