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toyen de se livrer a des speculations commerciales ou 

 industrielles a cree un grand nombre de patentes; les con- 

 testations commerciales ont augmente par cela meme. 



Differents moyens ont ete indiques deja pour arriver 

 li la diminution des proces \ il faut les passer en revue. 



M. Millet a parle d'une operation cadastrale qui aurait 

 pour objet de jeter sur des cartes dans chaque commune 

 toutes les proprietes , et d'en operer le bornage ; mais 

 cette operation augmenterait les pretentions de tons les 

 voisins les uns vis-a-vis des autres. Si le cadastre est 

 une chose a desirer , ce n'est pas comme moyen appli- 

 cable a la diminution des proces. 



M. Bonneville a fait une proposition plus serieuse,: 

 il voudrait que , dans certains cas , les tribunaux eussent 

 le droit , droit arbitraire , d'imposer aux plaideurs une 

 amende qui serait de 25 fr. devant la justice de paix, 

 de 100 fr. devant les tribunaux de premiere instance, 

 et de 150 fr. devant les cours royales. Ce serait une fa- 

 culte que la loi accorderait au juge 5 or , pour que cette 

 mesure fut efficace , il faudrait I'infliger souvent , mais , 

 par cela seul qu'il y aurait faculte de choisir parmi les 

 Gontendants pour frapper I'un d'entre eiix, I'application 

 deviendrait extremement rare. En effet , ce qui est laisse 

 a la discretion dujuge, n'est presque jamais mis en 

 usage dans la pratique. 



Cette mesure est en outre une aggravation de peine 

 qui tient presque de la loi penale , et il n'est pas bon de 

 I'introduire dans la loi civile ou commerciale. 



M. Feuillet a cru qu'il pouvait etre donne aux avoues 

 des appointements fixes , a condition qu'ils plaideraient 

 toutes les affaires ; or , il y a douze avoues dans un tri- 

 bunal de rimportance de celui de Reims ; il y en a 

 toujours deux ou trois plus habiles , plus instruJts : 



