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enfreint les lois constitutionnelles du pays , il cut fallu s'en 

 plaindre a elle ou a 1'Empire , altendre droit et se bor- 

 ner la. 



Les jeux de hasard , toleres et octroyes a Spa , avaient 

 donne lieu a cette contestation. Ces jeux etaient depuis 

 longtemps defendus dans le pays. Cependant des circon- 

 stances particulieres avaient fait croire qu'il serait utile, 

 non-seulementa Spa , mais aussi dans tout le pays, de dis- 

 penser cet endroit de cette defense , moyennant certaines 

 conditions... En publiant des ordonnances pour les faire 

 respecter, les princes de Liege nont pu porter aucune alteinte 

 a la constitution du pays ; Us 'nont prive par la aucun 

 citoyen de ses droits , de ses liber tes , de ses franchises ; 

 nul citoyen n'avait aucune sorte de droit acquis sur ces 

 objets. 



Pour terminer done cette me'chante contestation, qui 

 a tant influe sur les malheurs dont le pays se trouve acca- 

 ble, il parait indispensable que, de la part des etats, il soit 

 reconnu que le pouvoir de faire des lois et des ordonnances 

 pour le gouvernement et la police du peuple liegeois , ainsi 

 que le pouvoir d'en dispenser par des octrois, appartient 

 et a toujours appartenu au prince; mais que, de son cote, 

 Son Altesse reconnaisse qu'elle ne peutet ne pourra faire 

 usage de ce pouvoir..., fut-ce meme en matiere de police , au 

 prejudice des droits, liber tes , franchises , privileges reels et 

 personnels des citoyens... 



De plus , pour prevenir autant qu'il est possible de 

 pareilles contestations, Son Altesse s'engagera, pour tous 

 les cas ou les circonstances le permettraient, a ne jamais 

 faire emaner aucune loi ou ordonnance, meme en matiere 

 de police , et lorsqu'elle embrasserait la generalitedu pays , 

 avant d'avoir pris 1'avis de ses etats. 



