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ont ete institutes chez nous (1) : il est certain que, dans la 

 pensee des orateurs du Congres, soit partisans, soil adver- 

 saires des deux chambres, le pouvoir judiciaire n'a point 

 ete considere comme appele a condamner les actes legisla- 

 tifs sous pretexted'! nconstitutionnalite, qu'il n'a, par con- 

 sequent, jamais pu se considerer comme appele a defendre 

 directement la constitution contre le pouvoir legislatif au- 

 quel il est subordonne. 



V. Du reste, en fait et materiellement, cetle subordina- 

 tion, d'ou derive 1'impossibilite d'un controle direct ou 

 indirect des lois regulierement publiees, resulte de la com- 

 position meme des pouvoirs. Qu'est-ce que le pouvoir judi- 

 ciaire actif? C'est un juge de paix, un tribunal, une cour; 

 c'est un ou plusieurs magistrats prononc,ant un jugement 

 ou un arret. Qu'est-ce que le pouvoir provincial ou le 

 pouvoir communal actif? G'est un conseil compose d'un 

 nombre de membres qui varie de 7 a 70 et au dela. 

 Qu'est-ce que le pouvoir executif? C'est le Roi inviolable et 

 un ministre respon sable. Qu'est-ce enfln que le pouvoir 

 legislatif? Les deux Chambres, le Roi, les Ministres res- 

 ponsables, agissant ensemble par 1'initiative, par les discus- 

 sions parlementaires, par le vote, par la sanction. Le 

 pouvoir legislatif N'EST QUELQUE CHOSE que pris dans son en- 

 semble, que par Vaction commune de la Chambre, du Senat, 

 du Roi : au contraire, le pouvoir judiciaire, pris dans son 

 ensemble, N'EST RIEN. II est interdit aux cours et tribunaux 



(1) Voyez la memorable discussion sur les deux Chambres, dans Neut 

 Huyttens et V Union beige, et surtout les discours de MM. Devaux, Blargnies, 

 Nothomb, Van Meenen en faveur des deux Chambres, Leclercq et Ch. De 

 Brouckere en faveur d'une seule Chambre. Cpr. le rapport de Lally-Tol- 

 tendal a la Conslituante, pp. 15 cl 14. 



