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le comite de conslitution de i'assemblee constituante : 

 Thouret, dans son Discours-principe sur I' organisation judi- 

 ciaire, Dupont, dans son Rapport sur la division de la France 

 en departements, ont dit que les fonctions des divers pouvoirs 

 sont incompatibles et incommunicables , que le pouvoir legis- 

 latif specialement, comme premier depositaire de la majeste 

 nationale(l),exerce unefonction essentiellement wcommw- 

 nicable. De la il s'ensuit que la delegation d'un pouvoir 

 ne peut, ni directemeut , ui indirectement, etre subdele'guee 

 a un autre pouvoir; cette defense de subdelegalion n'est pas 

 autre chose que le respect absolu et necessaire par la dele- 

 gation constitutionnelle. Gette delegation, du reste, est 

 d'etroite interpretation : c'est la consequence du principe 

 tfincommunicabilile; plusieurs orateurs de nos Chambres 

 Font etabli dans des discussions memorables : en matiere 

 d'atlributions constitutionnelles, disait M. Fallon, la dele- 

 gation n'est admissible que dans les cas specialement deter- 

 mines; ceci s'applique surtout aux pouvoirs inferieurs, aux 

 pouvoirs executif, judiciaire, provincial, communal (2). 



VII. Quant au pouvoir legislatif, sa prerogative domi- 

 nante explique assez la nature de sa delegation : cette dele- 

 gation n'est limitee que par les principes de la constitution, 

 et tout ce qui n'est pas defendu par celle-ci lui est permis; 

 lesloisencbainent les autres pouvoirs, la constitution seule 

 enchaine le pouvoir legislatif : cette theorie a ete souvent 

 developpee par les auteurs memes de noire constitution, par 

 M. Raikem, qui observait que c'est dans le pouvoir legislatif 



(1) C'est ce que Loyseau appelait etat majestatif. 



(2) Voyez le discours de Thouret, au n 259 des Proces-verbaux de I'Jtss. 

 wnst. Le discours de Dupont, n 203. Le discours de M. Fallon, Moni- 

 teur bflyfile 1831, n 171. Cpr. Odent, Sur les const, americ., 933. 



