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lois portees en verlu de la constitution ; les arretes et regle- 

 ments ne seront appliques par les tribunaux ques'ils sont 

 conformes aux lois. Ces dispositions se soutiennent les 

 unesles autres; ellesrenferment la prerogative royale, la 

 restriction de cette prerogative , la sanction de cette res- 

 triction; et 1'art. 107 a pour motif et pour but d'empecher 

 la violation des lois par le pouvoir executif , par le pouvoir 

 provincial et par le pouvoir communal : c'est done par une 

 evidente erreur que Ton a considere Tart. 107 , tel qu'il est 

 explique par M. Raikem , comme investissant le pouvoir 

 judiciaire de la prerogative super-legislative de refuser 1'ap- 

 plication des lois qu'il jugerait contraires a la constitution. 

 En presence de la reaction contre le regime des arretes , 

 M. Raikem disait, dans son rapport, que 1'art. 107 allait 

 dissiper tout doute sur la question de savoir si le pouvoir 

 judiciaire avail le droit de juger de la legalite des actes DE 

 L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, et nos contradicteurs voient la 

 non le motif determinant mais une simple consequence de la 



disposition Or, la verite est que 1'expose des motifs de 



la section centrale offre incontestablement non une simple 

 consequence, mais le seul motif determinant de Cart. 107. 

 Cela resulte surtout de ce que, si 1'art. 107 n'etait pas ecrit 

 dans la constitution , les tribunaux se trouveraient aujour- 

 d'hui, comme ils se trouvaient sous la loi fondamentale de 

 1815, sans pouvoirs vis-a-vis des arreles royaux contraires 

 a la loi (1). L'art. 107 a paru necessaire pour donner a cot 



(1) Voyez la jurisprudence de cetle 6poque . Arrets de la Cour de Bruxellcs 

 du 16 novembre 1820, de la Cour de cassation de Liege des 17 juin 1824 ct 

 4 juillet 1826. Le preambule du fameux arrete royal du 5 octobre 1822 

 portait que le roi Guillaume e"tait le juge superieur et en dernier ressort 

 de la legalite et de la validitedes reglements , ordonnances et resolutions 

 des autorites administratives. 



