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egard aux tribunaux des droits au-dessus de toute contes- 

 tation, et si 1'attribution ecrite par rapport aux arretes et 

 reglements n'est pas ecrite par rapport aux lois, celles-ci 

 en sont exclues : soutenir le contraire serait dire qu'il a 

 bien fallu au pouvoir judiciaire une delegation expresse 

 pour controler les simples arretes, mais qu'il n'en a pas 

 fallu pour controler les lois; une pareille absurdite ne 

 saurait etre avancee. 



X. Nous parlonsde la delegation du pouvoir judiciaire; 

 1'art. 158 de la constitution vient nous preter un nouvel 

 argument : cet article abroge toutes les Ms, decrets, arre- 

 tes, reglements et autres actes contraires a la constitution. 

 Lorsque la cour de cassation a ete installee en 1832 , M. le 

 premier president de Gerlache, M. le procureur general 

 Plaisant etaient d'accord pour reconnaitre, dans leurs dis- 

 cours, qu'il appartiendrait desormais a cette cour d'exami- 

 ner la cons titutionnalite des lois de laRepublique, de I' Empire 

 et du regime ne'erlandais , et de plus , d'examiner la confor- 

 mite a la loi des arrtites et reglements (1). Ces eminents 

 magistrals, Tun ancien president du Congres, 1'autre anno- 

 lateur de la constitution , ont ainsi compris la double de- 

 legation ecrite dans 1'art. 138 et dans 1'art. 107 , la premiere 

 qui, par 1'abrogation des lois contraires a la constitution, 

 investit les tribunaux du droit formel de statuer sur 1'exis- 

 tence ou le maintien de ces lois (2) ; la seconde qui , par 



(1) Voyez ces discours dans le premier volume du Bulletin de cassation. 



(2) Voyez les arrets des 29 mars et 9 de-cembre 1833, 18 juillet 18-34, 22 

 fe"vrier 1836, 10 mars 1840, 22 ddcembre 1831 pronongant des abrogations 

 de dispositions legislatives. Les arrels des 9 mai 1833, G fevrier, 12 juin 

 et 14 aout 1834 maintienncnl tl'aulres loisque Ton pretendait Adr incompa- 

 tibles avec la constitution. 



